L572-3 du CESEDA par préfecture émettrice ; d) le nombre de transferts effectifs par nationalité et par préfecture ; e) le nombre de prolongation du délai du transfert par type (incarcération, fuite)

Par conclusions du 22 janvier 2025, la [6] demande, au visa des articles L315-1, L341-1, L341-3 , L341-4 et R341-2 du code de la sécurité sociale, de dire qu'à la date de la demande, Mme [F] ne présentait

au C 2° et 6° de l’annexe 6-4 du CESEDA (distribués par préfecture émettrice) ; 3) le nombre de prolongations du délai de transfert en application de l’article 9-2 du règlement 1560/2003 (donnée non accessible

Selon l'article L341-2 du CESEDA , le placement en zone d'attente est prononcé pour une durée qui ne peut excéder quatre jours par une décision écrite et motivée d'un agent relevant d'une catégorie fixée

Par ailleurs les policiers visent l’article L311-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans leur contrôle qui est abrogé depuis plusieurs mois.

en application de l'article L744-5 du CESEDA en 2018, si possible par préfecture ; 4) l'instruction relative aux conditions d'accueil des dublinés en fuite, évoquée par l'OFII lors de la réunion.

L311-6 de cette loi.

Par ailleurs les policiers visent l’article L311-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans leur contrôle qui est abrogé depuis plusieurs mois.

L'article L. 741-1 du CESEDA dispose : " L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731

CESEDA AFFAIRE : N° RG 25/00125 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2OOY MINUTE N° RG 25/00125 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2OOY ORDONNANCE sur demande de renouvellement du maintien en zone d'attente (ART.L.342-4 du

CESEDA AFFAIRE : N° RG 25/00126 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2OOZ MINUTE N° RG 25/00126 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2OOZ ORDONNANCE sur demande de renouvellement du maintien en zone d'attente (ART.L.342-4 du

L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12-1, L3213-1 du Code de la Santé Publique, Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 30.09.2025, portant réintégration en hospitalisation complète d’une personne faisant

Selon l'article L341-1 du CESEDA : L'étranger qui arrive en France par la voie ferroviaire, maritime ou aérienne et qui n'est pas autorisé à entrer sur le territoire français peut être placé dans une zone

Selon l'article L341-1 du CESEDA : L'étranger qui arrive en France par la voie ferroviaire, maritime ou aérienne et qui n'est pas autorisé à entrer sur le territoire français peut être placé dans une zone

dernières années par raison d’expulsion ; 2) les données concernant les expulsions des personnes nées en France, par raison d’expulsion, et pour les personnes arrivées en France avant l’âge de 13 ans ; 3)

L313-11 du CESEDA, * leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée à l'article L313-13 du même code, * leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de la carte de séjour

L141-3 du CESEDA.

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article L341-1 du CESEDA : L'étranger qui arrive en France par la voie ferroviaire, maritime ou aérienne et qui n'est pas autorisé à entrer sur le territoire français peut