AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20180154
19 avril 2018
19 avril 2018
La commission constate que si le refus de l'administration opposé au demandeur date de 2007, il ne comporte pas l'indication des voies et délais de recours prévue par les dispositions de l'article L311
Source officiellePage 1 sur 351
Avis
CADA:202400468
7 mars 2024
7 mars 2024
Aux termes de l'article L311-14 du code des relations entre le public et l’administration, « toute décision de refus d'accès aux documents administratifs est notifiée au demandeur sous la forme d'une décision
Source officielle