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7 013 résultats pour « article L311-14 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20180154

Appel

19 avril 2018

19 avril 2018

La commission constate que si le refus de l'administration opposé au demandeur date de 2007, il ne comporte pas l'indication des voies et délais de recours prévue par les dispositions de l'article L311

Source officielle

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CA

Avis

CADA:202400468

Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

Aux termes de l'article L311-14 du code des relations entre le public et l’administration, « toute décision de refus d'accès aux documents administratifs est notifiée au demandeur sous la forme d'une décision

Source officielle
CA

Avis

CADA:20185220

Appel

27 juin 2019

27 juin 2019

La commission, qui a pris connaissance de la réponse que lui a adressée la ministre des armées, rappelle, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L311-14 du code des relations entre le public et l’

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6791e0081c87724b5e69da27

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

La méconnaissance des dispositions de l'article L311-14 du code de la consommation est sanctionnée par la nullité du contrat de crédit en vertu de l'article 6 du code civil, qui interdit de déroger aux

Source officielle
CA

Avis

CADA:20223341

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Aux termes de l'article L311-14 du code des relations entre le public et l’administration, « toute décision de refus d'accès aux documents administratifs est notifiée au demandeur sous la forme d'une décision

Source officielle
CA

Avis

CADA:20185611

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 novembre 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article

Source officielle
CA

4e chambre civile

6350e4d142150aadff23db1a

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

MOTIFS Sur la nullité du contrat pour déclocage anticipé des fonds vu les dispositions de l'article L311-14 du code de la consommation dans sa version applicable ; vu les articles 641 et 642 du

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6438f236a942a604f5e933a5

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

bénéficiaire, en l'espèce la société CNP Assurances, dans un délai maximum de deux jours ouvrables et donc en l'espèce, s'agissant d'une opération de paiement ordonnée sur support papier et conformément à l'article

Source officielle
CA

4e chambre civile

6319874751eeae4f1309d1a6

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Sur la nullité de l'offre de crédit Mme [R] née [X] soutient une demande de cette nature en soulevant pèle-mêle au visa des articles L311-14 et L311-13 du code de la consommation que l'offre a été signée

Source officielle
CA

1ère Chambre

635236758c924eadffcc4682

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

L311 - 14 ancien devenu L312 - 25 du code de la consommation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde6bd3db21cbdd94e45

Appel

25 février 2021

25 février 2021

- sur la nullité du contrat de crédit en application des articles du Code de la consommation Les époux [N] se prévalent du non respect par la banque Solfea de l'article L311-13 du Code de la consommation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94c13

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

Le premier juge a retenu qu'en vertu de l'article L311-31 du Code de la consommation (ancien), les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture

Source officielle
TJ

JCP

6a0f7a72cdc6046d477ecc95

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

à l’article L6353-1 du code du travail (L 341-2 et L312-14, L314-25), pour un contrat conclu sur le lieu de vente ou à distance -les obligations d’information sanctionnées par la déchéance du droit aux

Source officielle
TJ

JEX

6a0cbf26cdc6046d473b19d5

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

exécutoire, comme il est dit à l'article L311-2 du Code des procédures civile d'exécution ; - Constater que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

678aa7ba5289c7662ca2b241

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il résulte de l’article L341-2 du même code, que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations des articles L312-14 et L312-16 dudit code est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6793e371dc35c03afb70c742

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Aux termes de l’article L341-9 du même code, le prêteur qui n'a pas respecté les formalités prescrites au dernier alinéa de l'article L312-92 et à l'article L312-93 ne peut réclamer à l'emprunteur les

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

66391a55d94801f110a55595

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

Aux termes de l’article L341-9 du même code, le prêteur qui n'a pas respecté les formalités prescrites au dernier alinéa de l'article L312-92 et à l'article L312-93 ne peut réclamer à l'emprunteur les

Source officielle
TJ

Chambre procédure orale

6a0e158acdc6046d475b3f64

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

De son côté, Monsieur [H] [G], valablement représenté par son Conseil, sollicite, au visa des articles L312-1 et suivants du code de la consommation, et L312-6 et suivants du code de la consommation, de

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e4f1d01e3c86eef22d

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

L'article L341-4 du même code sanctionne le non-respect de ces dispositions par la déchéance du droit aux intérêts.

Source officielle
TJ

Contentieux civil Annexe

688bbaf1d284ccae5aa4946a

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

de l'article L314-26 du code de la consommation.  

Source officielle