Au visa de l'article L311 '1 du CESEDA, Monsieur [N] s'est vu notifier le 19 juillet 2024 à 12h20, un refus d'entrée sur le territoire français ainsi que ses droits et devoirs en langue arabe qu'il parle

En raison de l'absence de document d'identité exigé par l'article L311-1 du ceseda, de l'absence d'attaches familiales sur le territoire national, le préfet de Haute-Corse a pris un arrêté d'OQTF le 3

L552-1 du CESEDA avec leur adresse de siège, leurs catégorie et capacités ; 2) les circulaires, instructions, informations ou documents mentionnés à l’article L312-2 du CRPA n'ayant pas été publiés sur

Par conclusions du 22 janvier 2025, la [6] demande, au visa des articles L315-1, L341-1, L341-3 , L341-4 et R341-2 du code de la sécurité sociale, de dire qu'à la date de la demande, Mme [F] ne présentait

au séjour sur le fondement de l'article 7o de l'article L313-11 du CESEDA ou du 5o de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 6oTitre de séjour délivré à l'étranger âgé

au séjour sur le fondement de l'article 7o de l'article L313-11 du CESEDA ou du 5o de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié; 6oTitre de séjour délivré à l'étranger âgé de

le nombre de refus de séjour prononcés au titre de l’article L741-4 du CESEDA, mentionnés au B 1° de l’annexe 6-4 du CESEDA (distribués par préfecture compétente) ; 2) le nombre d’arrêtés de réadmission

Sur le fond Il résulte des dispositions de l'article L341-1 du CESEDA, ' l'étranger qui arrive en France par la voie ferroviaire, maritime ou aérienne et qui n'est pas autorisé à entrer sur le territoire

 ; Vu les articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-

du marché public ayant pour objet la mise en œuvre des dispositions des articles L553-6 et R553-14 bis du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), pour l'exercice, au sein

préfecture ; 3) le nombre de référés mesures-utiles qui ont été déposées par les préfets en application de l'article L744-5 du CESEDA en 2018, si possible par préfecture ; 4) l'instruction relative aux

aux enregistrements des demandes d'asile ; 2) aux délivrances d'attestations de demandes d'asiles en application des dispositions de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

 ; Vu les articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-

L'article L. 741-1 du CESEDA dispose : " L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731

L341-1 du CESEDA que l'étranger qui arrive en France par la voie ferroviaire, maritime ou aérienne et qui n'est pas autorisé à entrer sur le territoire français peut être placé dans une zone d'attente

L341-1 du CESEDA que l'étranger qui arrive en France par la voie ferroviaire, maritime ou aérienne et qui n'est pas autorisé à entrer sur le territoire français peut être placé dans une zone d'attente

L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12-1, L3213-1 du Code de la Santé Publique, Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 30.09.2025, portant réintégration en hospitalisation complète d’une personne faisant

PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L.341-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en zone d'attente en date du 07