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8 733 résultats pour « article L301-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5e chambre

DTA_2403195_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « L’introduction devant une juridiction de l’instance ayant pour objet de contester le bien-fondé d

Source officielle

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CA

Conseil

CADA:20170620

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, dont la communication est régie par les dispositions des articles L311-1 et suivants de ce code.

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CA

Avis

CADA:20171556

Appel

21 septembre 2017

21 septembre 2017

Aux termes de l'article L311-1 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles L311-5 et L311-6, les administrations mentionnées à l'article L300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170610

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

En vertu de l'article L311-1 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles L311-5 et L311-6, les administrations mentionnées à l'article L300-2 sont tenues de communiquer les documents administratifs

Source officielle
CA

Avis

CADA:20210197

Appel

28 février 2021

28 février 2021

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui le demande en vertu de l'article L311-1 de ce code ou de l'article L2121-26 du code général des collectivités

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20165891

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

le champ d'application des articles L311-5 ou L311-6, ils ne peuvent être rendus publics qu'après avoir fait l'objet d'un traitement permettant d'occulter ces mentions. / Sauf dispositions législatives

Source officielle
CA

Avis

CADA:20201818

Appel

16 juillet 2020

16 juillet 2020

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, soumis au droit d'accès prévu à l'article L311-1 de ce code, sous les réserves prévues à cet article et aux articles L311-5 et L311-6.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20200761

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, soumis au droit d'accès prévu à l'article L311-1 de ce code, sous les réserves prévues à cet article et aux articles L311-5 et L311-6.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20211636

Appel

15 avril 2021

15 avril 2021

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, soumis au droit d'accès prévu à l'article L311-1 de ce code, sous les réserves prévues à cet article et aux articles L311-5 et L311-6.

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CA

Avis

CADA:20201524

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, soumis au droit d'accès prévu à l'article L311-1 de ce code, sous les réserves prévues à cet article et aux articles L311-5 et L311-6.

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CA

Avis

CADA:20201509

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, soumis au droit d'accès prévu à l'article L311-1 de ce code, sous les réserves prévues à cet article et aux articles L311-5 et L311-6.

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CA

Avis

CADA:20172281

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

L311-2 du code des relations entre le public et l'administration.

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CA

Avis

CADA:20191167

Appel

31 août 2019

31 août 2019

L311-5 du même code.

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CA

JEX

69fc23eacdc6046d47e1adc8

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

juin 2025, le Juge de l'Exécution du tribunal judiciaire de Nancy a : - Rejeté l'exception de nullité du commandement ; - Constaté que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du code des

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CA

Avis

CADA:20180147

Appel

15 septembre 2018

15 septembre 2018

protégés par les articles L311-5 et L311-6 du même code.

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CA

Avis

CADA:20216269

Appel

25 novembre 2021

25 novembre 2021

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, soumis au droit d'accès prévu à l'article L311-1 de ce code, sous les réserves prévues à cet article et aux articles L311-5 et L311-6.

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CA

Avis

CADA:20191226

Appel

21 mars 2019

21 mars 2019

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, soumis au droit d'accès prévu à l'article L311-1 de ce code, sous les réserves prévues à cet article et aux articles L311-5 et L311-6.

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CA

Avis

CADA:20191216

Appel

21 mars 2019

21 mars 2019

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, soumis au droit d'accès prévu à l'article L311-1 de ce code, sous les réserves prévues à cet article et aux articles L311-5 et L311-6.

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CA

Avis

CADA:20191091

Appel

21 mars 2019

21 mars 2019

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, soumis au droit d'accès prévu à l'article L311-1 de ce code, sous les réserves prévues à cet article et aux articles L311-5 et L311-6.

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CA

Avis

CADA:20200692

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

L311-5 du code des relations entre le public et l’administration.

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