La commission rappelle qu’aux termes des articles L222-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles (CASF), le président du conseil départemental peut, « sans préjudice des pouvoirs reconnus

MOTIFS La demande du SIP de [Localité 9] est fondée sur les textes suivants: -l’article L262 du LPF et les articles L211-2, L211-3, R111-9 du code des procédures civiles d’exécution et de l’article L3252

L212-4 et R212-1-7 du code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article 1302 du code civil, Juger que la prestation compensatoire qu’il doit à Madame [A] a été intégralement payée à la date du 7 février

avec le service de la protection maternelle et infantile (PMI) et le service départemental d’action sociale (article L226-1 du CASF) : - Ils ont un rôle de sensibilisation et d’information des personnes

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président du conseil départemental de l'Allier à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu’aux termes des articles L222-1 et suivants

De même, l'article L261-15 dispose que : I.- La vente prévue à l'article L. 261-10 peut être précédée d'un contrat préliminaire par lequel, en contrepartie d'un dépôt de garantie effectué à un compte

1222 du Code civil, L131-1 du Code des procédures civiles d’exécution, L262-3 et L262-10 du Code de la construction et de l’habitation : - la condamner, à titre provisionnel, à lever les réserves listées

-17 du code de la sécurité sociale; - l'amende administrative a été notifiée dans le respect des délais de prescription fixés par l'article L262-52 du code de l'action sociale et des familles soit

La commission rappelle qu’aux termes des articles L222-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles (CASF), le président du conseil général peut, « sans préjudice des pouvoirs reconnus à l

préférence l'envoi par courriel : 1) l'intégralité de son dossier de RSA et de son dossier de RMI ; 2) le procès-verbal, ou tout document en tenant lieu, de la réunion de l'équipe pluridisciplinaire du 7

Par jugement en date du 4 octobre 2005, le président du tribunal de grande instance du Havre a, au visa de l'article 15 de la loi du 26 juillet 2005 abrogeant l'article L266 du livre des procédures fiscales

D2424-1 du code de la sécurité sociale pour bénéficier de l'exonération de l'article L242-1 ; que pour l'URSSAF, l'association EDHEC ne peut bénéficier des dispositions transitoires de l'article 113 IV

Au soutien des prétentions, il est argué : - en application des dispositions de l'article L263-0 A du livre des procédures fiscales (loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale

Aux termes de ses conclusions, reprises à l’audience du 9 mars 2026, Mme [J] [C] sollicite du Juge, sur le fondement des articles L221-7, L221-29, R212-1 12°, L211-1, L221-5, L221-9, L242-1, L312-55, L111

[P] demande à la cour, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1194 du code civil, L112-2 et L113-5 du code des assurances, L111-1, L212-1, L241-1 du code de la consommation, 542, 901, 908, 915-2 et

D... n’a effectué aucune démarche de recherche d’emploi ni d’insertion, en méconnaissance de l’article L262-28 du code de l’action sociale et des familles. Vu les autres pièces des dossiers.

Aux termes de l'article L262-27 du même code " Le bénéficiaire du revenu de solidarité active a droit à un accompagnement social et professionnel adapté à ses besoins et organisé par un référent unique

Elle soutient ainsi que les titres exécutoires ne lui ont pas été notifiés en violation des dispositions des articles L26, R256-6 et R256-7 du code des procédures fiscales et L221-1 du code des procédures