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6253cd07bd3db21cbdd92115

Appel

6 mars 2015

6 mars 2015

Du fait de cet accident, la victime verra cette prestation majorée calculée sur la base de 50 % au lieu de 41, 25 % (en vertu des articles L 351-8, L 341-15 et R 341-22 du Code de la Sécurité Sociale)

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