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28 résultats pour « article L2573-10 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20171572

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

L'instruction fiscale BOI-REC-PART-10-10-10-20120912 précise par ailleurs que la communication de l'extrait de rôle se limite en principe aux mentions que l'article L253 du livre des procédures fiscales

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20164557

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

S'agissant du point 1) de la demande, la commission rappelle qu'aux termes du V de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, aujourd'hui

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164235

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

La commission observe qu’en vertu des dispositions de l’article L253-1 du code rural et de la pêche maritime, modifié par l’ordonnance n° 2011-840 du 15 juillet 2011 relative à la mise en conformité des

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164222

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

La commission observe qu’en vertu des dispositions de l’article L253-1 du code rural et de la pêche maritime, modifié par l’ordonnance n° 2011-840 du 15 juillet 2011 relative à la mise en conformité des

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164219

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

La commission observe qu’en vertu des dispositions de l’article L253-1 du code rural et de la pêche maritime, modifié par l’ordonnance n° 2011-840 du 15 juillet 2011 relative à la mise en conformité des

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164214

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

La commission observe qu’en vertu des dispositions de l’article L253-1 du code rural et de la pêche maritime, modifié par l’ordonnance n° 2011-840 du 15 juillet 2011 relative à la mise en conformité des

Source officielle
CA

15e Chambre A

60353c1a675de665e9149c5a

Appel

27 mai 2016

27 mai 2016

Vu les dernières conclusions déposées au greffe le 10 février 2015 et signifiées le 12 février 2015 de M. le Comptable Public et de la DDFP qui demandent à la Cour, au visa des articles L 281 et suivants

Source officielle
CA

Chambre 3-1

69f44a50cdc6046d472f1b4f

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

* Vu les dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 10 février 2026, par lesquelles la société [D] + demande à la cour de : Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2105662_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

D E C I D E : Article 1er : La requête de Société artistes et promotion est rejetée.

Source officielle
TJ

J.E.X

66fede2c172da17169e968ba

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

L’article L273 A du livre des procédures fiscales dispose que les créances de l'Etat ou celles qu'il est chargé de recouvrer pour le compte de tiers sur la base d'un titre de perception délivré par lui

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155122

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

et des articles L253-2 et R253-15 du code rural.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

668c289a894f7f4d2e08d489

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Après avoir entendu les parties à notre audience du 23 mai 2024 avons mis l'affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

6ème Chambre

69f19c48cdc6046d47ee0ef0

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

En application de l'article 954 du code de procédure civile, il est réputé s'approprier les motifs du jugement.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6348ff1a63d497adffda3e24

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

les actes de poursuite, qui est garanti par l'article 119 du décret 2018-803 du 24 septembre 2018.

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

66a2968180b1d994348a5377

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

L’article L257-0 A du livre des procédures fiscales prévoit que la mise en demeure de payer interrompt la prescription de l'action en recouvrement.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

603641bb5989c0a37e7d7dfb

Appel

24 novembre 2015

24 novembre 2015

Selon l'article L253-9 du code de commerce les actions en nullité de la société ou d'actes et délibérations postérieurs à sa constitution se prescrivent par trois ans à compter du jour où la nullité est

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155750

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

La commission observe d’ailleurs que l’article 63 du règlement du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques prévoit que les règles relatives à la confidentialité

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

677dac00b032d83cfd3ee3a1

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

du PRS d’[Localité 10] et [Localité 12] demande au tribunal de: Vu l’article L 267 du Livre des Procédures Fiscales, - Le recevoir en ses demandes, les dire bien fondées

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

66197ae31b7735881a7c0d3c

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

L’article L257-0 A du livre des procédures fiscales prévoit que la mise en demeure de payer interrompt la prescription de l'action en recouvrement.

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

68e8dff33ea43407b90396ac

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

. » L'article 1928 du même code dispose notamment que « la disposition de l'article précédent doit être appliquée avec plus de rigueur : … 2° s'il a stipulé un salaire pour la garde du dépôt ».

Source officielle