en ce qu'elle a annulé les deux mises en demeure suite à contrôle réceptionnées le 8 août 2019, Statuant à nouveau - dire et juger que les deux mises en demeure sont conformes aux dispositions de l'article

Se fondant sur les articles L244-1 du code de l'action sociale et des familles et D821-1 du code de la sécurité sociale et sur les annexes 1 et 2 de la circulaire n° DDCS/SD1/2011/413 du 27 octobre 2011

Sur les mises en demeure Aux termes des articles L244-1, le cotisant, qui ne s'est pas conformé aux prescriptions de la législation de sécurité sociale, est poursuivi devant le tribunal de police, soit

Sur la motivation des mises en demeure L'article L244-2 du code de la sécurité sociale dispose que toute action ou poursuite effectuée en application des articles L244-1, L244-6 et L244-8-1 est obligatoirement

euro en réparation de son préjudice moral et la somme de 10 000 € au titre de l’article 475-1 du Code de procédure pénale.

L. 244-2. » L'article L244-8-1 du Code de la sécurité sociale dispose que « Le délai de prescription de l'action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard, intentée indépendamment

mentionnée à l'article L. 243-7-1 A.

Par ailleurs, l'article L244-8-1 dans sa rédaction résultant de la loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 24 (V) dispose : 'Le délai de prescription de l'action civile en recouvrement des cotisations

[J] [C] à lui payer 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

S'agissant de la prescription de l'action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard telle que prévue à l'article L244-8-1 du code de la sécurité sociale, il sera relevé que pour

, le directeur de l'organisme créancier peut décerner la contrainte mentionnée à l'article L. 244-9 ou celle mentionnée à l'article L. 161-1-5.

Selon l'article L244-8-1 du même code, le délai de prescription de l'action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard, intentée indépendamment ou après extinction de l'action

Selon l'article L244-8-1 du même code, le délai de prescription de l'action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard, intentée indépendamment ou après extinction de l'action

[N] de ses revenus en application de l'article L244-3 alinéa 1 du code de la sécurité sociale qui limiterait toute possibilité de régularisation au delà de 3 ans.

Selon l'article L244-8-1 du même code, le délai de prescription de l'action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard, intentée indépendamment ou après extinction de l'action

IV/ Sur la prescription Aux termes des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale, dans leur version en vigueur au 1er janvier 2017, toute action ou poursuite est obligatoirement précédée

Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (Article L. 124-1 du Code de la Sécurité Sociale) REPUBLIQUE FRANCAISE Tribunal judiciaire - POLE SOCIAL [Adresse 3] [Localité 4] Jugement du MARDI

En application de l' article L244-8-1 du même code, le délai de prescription de l'action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard, intentée indépendamment ou après extinction