-1 du Code du travail ; - En toute hypothèse : - débouter Mme [Z] de sa demande présentée en cause d'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Mme [Z] à lui

La société VITEMBAL TARASCON fait valoir que le refus du salarié protégé à sa réintégration sur un emploi équivalent proposé en application de l'article L2422-1 du code du travail dispense l'employeur

Monsieur [O] est en droit de se prévaloir des dispositions de l'article L2422-4 du code du travail.

l'article L. 2422-4 du code du travail ensemble l'article L. 1234-9 du même code ; Mais attendu que le salarié ayant été réintégré, la cour d'appel en a exactement déduit, par motifs propres et adoptés

En application de l'article L. 2422-1 du code du travail, le salarié protégé dont le licenciement est nul en raison de l'annulation de l'autorisation administrative doit être, s'il le demande, réintégré

[X] [C] est donc bien fondé à solliciter le paiement de l'indemnité prévue à l'article L2422-4 du code du travail.

Sur l'indemnité consécutive à l'annulation de l'autorisation de licenciement : Selon l'article L2422-4 du code du travail, lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive,

sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L1235-3 du code du travail, - 5 000 € en réparation du préjudice moral sur le fondement de l'article L2422-4 du code du travail, - 3000 €

quant à ses anciens mandats est expressément prévue s'agissant des mandats électifs uniquement ; qu'en effet, l'article L2422-2 du Code du travail prévoit qu'il est réintégré dans son mandat si l'institution

SUR CE Sur la réintégration des cotisations au ROTARY et au CLUB LION'S Attendu qu'en vertu de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale toutes les somme versées en contrepartie ou à l'occasion

termes et conditions résultant des dispositions des articles L3253-19, L3253-29, L3253-21 et L3253-15 du code du travail et L3253-17 du code du travail ' de dire et juger que l'obligation du CGEA de

L1132-1, L2141-5, L1134-1, L2421-3, D3141-6 et L2422-1 du code du travail, demandent à la cour de : ' Réformer la décision entreprise, ' fixer la rémunération moyenne de Monsieur Francis X... à 10.816,46

dispositions d'ordre public de l'article L. 1224-1 du code du travail entraîne nécessairement le report du délai de demande de réintégration fixé par les articles L. 2422-1 et L. 2422-4 du code du travail

a violé les articles L2411-1, L2411-8 et L2421-3 du code du travail ; 5) ALORS ENFIN QU'EN ne recherchant pas, comme l'y invitaient les conclusions de M.

Selon les dispositions de l'article L2322-1 du code du travail, le comité d'entreprise est constitué dans toutes les entreprises employant au moins cinquante salariés.

Yves X...la somme de 15 422, 37 euros au titre de l'indemnité prévue par l'article L2422-4 du code du travail, pour la période du 23 décembre 2003 au 30 avril 2006 ; il a en outre ordonné à la SARL Garden

Sur la demande fondée sur l'article L2422-4 du code du travail En application de l'article L2422-4 du code du travail, lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié

12 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 2222-1, L. 2261-15, L. 2261-19 et L. 2261-27 du code du travail ; 2.