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2 résultats pour « article L242-1 du Code des Assurances. Enfin la soci »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df7710d41e0057d43e204

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

MOTIFS DE LA DECISION 1- Sur la demande de jonction : La société [7] réitère la demande de jonction formée en première instance par application de l'article 367 du code de procédure civile et rejetée

Source officielle
CA

1ère Chambre

67061e37fde28ee420711123

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

S'agissant enfin de la forclusion liée à l'article 1642-1 du code civil, qui prévoit 'Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration

Source officielle