Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df7710d41e0057d43e204
12 mai 2022
12 mai 2022
MOTIFS DE LA DECISION 1- Sur la demande de jonction : La société [7] réitère la demande de jonction formée en première instance par application de l'article 367 du code de procédure civile et rejetée
Source officielle1ère Chambre
67061e37fde28ee420711123
8 octobre 2024
8 octobre 2024
S'agissant enfin de la forclusion liée à l'article 1642-1 du code civil, qui prévoit 'Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration
Source officielle