L'article L241-13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la cause,(en vigueur du 10 août 2016 au 01 septembre 2018), prévoit notamment : « I.

général des collectivités territoriales en ses articles L. 2411-1, L2411-6 et L2411-15, a été méconnu ; le pouvoir adjudicateur ne pouvait pas modifier l'usage des biens, ni les vendre sans une délibération

Elle ajoute qu'il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, selon lesquelles « toute personne physique ou morale a le droit de demander

Aux termes de l'article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales, dans la région d'île-de-France, les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, à l'exception des fondations

tel ; qu'en l'espèce, pour contester la saisie-attribution du 31 janvier 2019, Mme [E] faisait valoir qu'en application de l'article L. 1617-5 1° du code général des collectivités

L241-5 du code de l'action sociale et des familles.

Aux termes de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure : " Sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale

le fondement de l'article L 2531 - 2 du code général des collectivités territoriales , - de dire que l'article L 211 - 7 du code de l'action sociale et des familles n'est pas applicable en la cause ,

SUR CE LA COUR sur l'annulation de la pension liquidée le 1er février 2002 Considérant que selon les dispositions de l'article R351-10 du code de la sécurité sociale, le régime d'assurance vieillesse

qu’elles détiennent ou reçoivent étant fixé à l’article L1112-23 du code général des collectivités territoriales.

F..., propriétaire de deux parcelles situées dans le périmètre du projet, a fait valoir son droit de délaissement au profit de la commune en application de l'article L241-1 du code de l'expropriation.

. 921-4 du présent code, la contribution mentionnée au 1° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles et les contributions à la charge de l'employeur dues au titre de l'assurance

Sur la demande présentée par le [5] : Selon l'article L241-13 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige : I.

L. 241 ' 10 III alinéa 3 du code de la sécurité sociale, a rejeté le recours que ce Sivom avait formé, le 24 avril 2009, à l'encontre d'une décision du directeur général de la Caisse des Dépôts en date

1001-5° bis du code général des impôts

du litige en violation des dispositions des articles 4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour : Vu l' article 4 du code de procédure civile : 5.

En premier lieu, aux termes de l'article L211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

ou dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 ou à [Localité 10] ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L. 541-1 et dont l'incapacité permanente est au