Ils demandent ,sur le fondement des articles L227-1, L235-3, L235-4, L235-9, L235-12, L225-231 et R225-163 du code de commerce : - de confirmer le jugement du tribunal de Commerce de Toulouse du 3 octobre

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir, au visa des articles L.217-4 et suivants, L.211-9 et suivants du code de la consommation, 1240 du code civil, du décret 2006-1099 du 31/08/2006, des articles

le texte spécial, de sorte que l'article 42 du code de procédure civile s'applique, l'article L234-3-2 n'ouvre aucune alternative selon que la personne morale existe ou non lorsque l'action est intentée

L235-14 du code de commerce précité, la nullité, pour absence dŽun procès-verbal conforme à l'article R225-49 du même code, de la délibération du conseil de surveillance ayant donné lieu à l'élection

sont pas régularisables au sens de l'article L235-4 du code de commerce car entachée d'une irrégularité de fond persistante ; par ailleurs, la société ARTS ENTREPRISES, les époux [B] ainsi que la société

1649 A du code général des impôts et de l'année 2010 selon l'article L23 C du livre des procédures fiscales.

le cas de l'espèce (article L227-16 du code de commerce) mais il s'agit alors d'une clause statutaire qui pour être valable, doit remplir certaines conditions : - prévoir les motifs d'exclusion de façon

fondée sur l'article 1231- 1 du code civil - à titre subsidiaire, la demande d'expertise sur le fondement de l'article 146 du code de procédure civile est légitime d'autant plus que le contrat d'assurance

procédure civile, Vu les articles 153 et 172 du Code de procédure civile, Vu l'article 2224 du Code civil, Vu l'article L. 145-16 du Code de commerce, Vu les contrats de vente en date du 28 décembre

[K] et AAM à verser à Monsieur [F] la somme de 192 933,84 euros ; En tout état de cause, -Juger que le bail professionnel ne relève pas de l'article L227-10 mais de l'article L227-11 du code de commerce

[E] [Z] demandent à la cour de: Vu les articles L. 223-27 et R. 223-20 du code de commerce, 481-1 et 122 du code de procédure civile, 1844 du code civil et L.611-3 du code de commerce, L 232-12 alinéa

Ils font valoir essentiellement que : - l'article R 442-1 du code de l'urbanisme est inapplicable en l'espèce (mais M.

L277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il doit être rappelé que l'octroi de délais de paiement n'a pas pour effet de rendre inapplicables les dispositions de l'article L.267 du LPF comme cela est précisé aux termes de l'accord du 17 novembre

une entreprise dominante au sens des dispositions des articles L233-1 et suivants du code de commerce.