Sur le caractère taxable des bandeaux litigieux :Aux termes de l’article L2333-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans sa version en vigueur jusqu’au 1er janvier 2024, « Cette taxe frappe

; et que d'autre part l'avocat général (M. FOERST) avait requis en faveur de l'inconventionnalité de ce texte comme étant contraire aux articles 11 et 14 de la CEDH.

II / Sur le chef de redressement n° 3 « versement transport : cas d'exonération » (redressement de 488.398 euros) Selon l'article L. 2333-64 alinéa 1 du code général des collectivités territoriales

l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L. 5422-13 du code du travail et aux salariés mentionnés au 3° de l'article L. 5424-1 du même code, à l'exception des revenus d'activité versés

L. 43-6-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable à la date

de la mutualité, celles régies par le code des assurances et les institutions mentionnées à l'article L 370-1 du code des assurances proposant des contrats mentionnés à l'article L 143-1 du dit code,

L2531-2, R2531-7, R2531-9, L2333-64, D2333-87 et D2333-91 du code général des collectivités territoriales, L241-13 et D241-7 du code de la sécurité sociale, - la base et les taux appliqués, étant précisé

dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 5 septembre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M.

IMESG appelante qui sollicite de la Cour l'infirmation partielle du jugement entrepris et conclut au débouté de la demande et à la condamnation de l'intimé à lui verser 1 500 euros au titre de l'article

. 2131-1, alinéa 3, du code général des collectivités territoriales, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2131-1 et L. 5211-3 du code général des collectivités

général des collectivités territoriales s'agissant du chef premier chef de redressement, articles L241-13 et D241-7 du code de la sécurité sociale s'agissant du chef de redressement N°2 et articles L242

de la mutualité, celles régies par le code des assurances et les institutions mentionnées à l'article L 370-1 du code des assurances proposant des contrats mentionnés à l'article L 143-1 du dit code,

Toutefois si l'article L 136-1 du code de la sécurité sociale prévoit que sont assujettis à la contribution sociale les personnes qui sont à la fois considérées comme domiciliées en France pour l'établissement

L1224-1 (anciennement L122-12) du code du travail, ensemble les articles L2143-10 (anciennement L412-16 alinéa 4), L2314-28 (anciennement L423-16, alinéa 3), L2324-26 (anciennement L433-14), et L2327-

-91 du code général des collectivités territoriales s'agissant du chef premier chef de redressement, articles L241-13 et D241-7 du code de la sécurité sociale s'agissant du chef de redressement N°2 et

les collectivités mentionnées à l'article L751-1 ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L541-1 et dont l'incapacité permanente est au

Sur la demande d'attribution de L'AAH L'article L821-1 alinéa 1er du code de la sécurité sociale prévoit que : " Toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans les collectivités mentionnées

par la commune ou l'établissement public tels que prévus aux articles L 2333-69 et L 2333-70 du Code général des collectivités territoriales; hors de ces deux cas de remboursement, toute demande en restitution