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Y..., David), ceci viole l'article R. 62 du code électoral.

WZ..., domicilié [...] , 33°/ M. KO... AE..., domicilié [...] , 34°/ M. QH...

La cour de cassation au visa des articles L233-7, L233-10 et L233-14 du code de commerce a relevé qu'aucun texte n'attribue au bureau de l'assemblée des actionnaires le pouvoir de priver certains d'entre

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L2314-33.

ARRÊT : du 16 Avril 2013, contradictoire, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

ARRÊT : du 16 Avril 2013, contradictoire, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

ARRÊT : du 16 Avril 2013, contradictoire, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

ARRÊT : du 16 Avril 2013, contradictoire, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

.: -33 710 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse -450 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et ayant débouté le salarié du surplus de

L234-1 du code de commerce, ainsi que tout rapport spécial étabi par le commissaire aux comptes en application de ce même article, - un budget annuel pour l'exercice en cours, qui comprendra notamment

%) et NATELPAU (11. 00 %), et par WILLIS (33. 33 %) et ASTORG (33. 33 %), Attendu que vu la modification dans la structure du capital de X...SAVOYE & Cie SCA, le changement de nature de ladite société

aux lieu et place de la SCP BOTTAI GEREUX BOULAN, avoués,plaidant par Me Alain-david POTHET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Monsieur [D] [N] (50546) né le [Date naissance 2] 1933 à [Localité 11] (33

[D] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Déboute la société [49] de l'ensemble de ses demandes ; - Rappelle l'exécution provisoire de droit (article R.1454