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10 résultats pour « article L2333-92 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00686

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

-1446 du 31 décembre 1992 ayant institué les dispositions des articles L121-8 et L432-2-1 devenus les articles L1222-4 et L2323-32 puis L2323-47 du code du travail ; que la cour d'appel a énoncé que ces

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163396

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

L2323-70 du code du travail.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100451

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

C..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Centuria capital, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 3 du code civil ; Attendu qu'il incombe

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd2bd3db21cbdd8e63e

Appel

21 septembre 2011

21 septembre 2011

L3253-8 et suivants du code du travail et dans la limite du plafond fixé aux article L2353-17 alinéa 1ER et D 3253-5 du code du travail ; Ordonne à Maître X..., es-qualités de remettre à Monsieur Haci

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75d58b510604f5bc1e9c

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6034dcaa7dee0d0768736906

Appel

14 septembre 2016

14 septembre 2016

Aux termes de l'article L2323-32 du code du travail le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en 'uvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6032ba3c60c1493126147af3

Appel

30 novembre 2017

30 novembre 2017

entre cette ordonnance et les plaidoiries'; Vu les articles 122 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 132 et suivants du code de procédure civile, - dire et juger que la société

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CA

17e chambre

5fd92778c60727066e0cbe15

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

La détention par la même personne physique de la majorité des parts de plusieurs entreprises d'un même secteur d'activité peut caractériser l'appartenance à un groupe, même si, selon l'article L2331-1

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TCOM

Référés

69de31b2cdc6046d4732669b

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

ARTICLE 2 – ENGAGEMENTS DE MONSIEUR [O] [Q] ET LA SNC LA LIBERTÉ 2.1.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

64f02e5cdb41fad969879b63

Appel

30 août 2023

30 août 2023

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame [P] Hébert-Pageot dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Source officielle