En raison de l'abrogation des dispositions insérées par la loi de finances rectificatives pour 2014 du 8 août 2014, la version antérieure de l'article L2333-64 du CGCT est restaurée.

L’article L2333-87 du code général des collectivités territoriales dispose : “I.

L. 2333-64, L. 2531-2, D. 2333-87, R 2531-7 et R 2531-8 du code général des collectivités territoriales ; ALORS, ENFIN ET A TITRE PLUS SUBSIDIAIRE, QU'en application des articles L.2333-65 et L.2531-

De plus, les époux [T], se fondant sur la délibération du SICTOM de la Haute-Vienne du 19 décembre 2020 et les articles L2333-76 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), font

en nature, versée aux personnes mentionnées aux a, b et f du 2° de l'article L. 412-8 qui n'excède pas, au titre d'un mois civil, le produit d'un pourcentage, fixe par décret, du plafond horaire défini