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9 résultats pour « article L2333-84 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00797

Cassation

30 mars 2011

30 mars 2011

a, par motifs adoptés, ajouté au texte une condition que ce dernier ne pose pas et, partant, violé, par fausse application, l'article L2323-86 du Code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

67134bf7208351cec6586647

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Par ses dernières conclusions notifiées le 12 juin 2024, la société SECTEUR demande, au visa des articles 32-1, 83, 914, 641 et 642 du code de procédure civile, de l'article L2331-1 du code général de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00084

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

Pour satisfaire aux exigences des articles Ll132-6, L.1233-16, Ll233-42 et Ll233-3, Ll233-1, Ll233-4 du code du travail, la lettre de licenciement doit tout à la fois invoquer l'une des causes économiques

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

63d22aa09b3c8605deec2059

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Selon l'article L2323-27 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, le comité d'entreprise est informé et consulté sur les problèmes généraux intéressant les conditions de travail résultant

Source officielle
CA

1ère chambre

68df5bd8cf4e7f1c37e1cca9

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

*dépens et article 700 : Succombant à l'instance, l'intimée est condamné à en supporter les entiers dépens de première instance et d'appel en application des dispositions de l'article 696 du code de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca47bd3db21cbdd8a8e4

Appel

20 décembre 2007

20 décembre 2007

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 22 Juin 2007, en audience publique, les parties représentées

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201477

Cassation

20 septembre 2012

20 septembre 2012

Selon l'article L233-5-1 ancien du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce (devenu les articles L 4321-1 et suivants): - les équipements de travail et les moyens de protection mis en service

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7ebd3db21cbdd9040d

Appel

19 mars 2013

19 mars 2013

R. 1454-37 du code du travail et des articles 514 et 515 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

14e chambre

5fd96fc658b29a5c8a8eab69

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

part, dans le rapport mentionné à l'article L. 2325-50".

Source officielle