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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01076
12 juin 2013
12 juin 2013
L 2324-2 ne constitue ainsi pas une atteinte directe au principe de la liberté syndicale édicté par l'article 11 CEDH qui dispose que : "Article 11 - Liberté de réunion et d' association : 1.
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
66294951204c0caeeb98fc50
24 avril 2024
24 avril 2024
Aux termes des dispositions de l'article L2331-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, “Sont portés devant la juridiction administrative les litiges relatifs : 1° Aux autorisations
Source officielleChambre Sociale
659cf0880b6b43000800d790
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Il. - L'exonération s'applique : 1° Aux entreprises, employeurs et organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2211-1 du code du travail, occupant moins de onze salariés.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01896
18 novembre 2015
18 novembre 2015
la masse salariale brute et de le débouter en conséquence de sa demande de paiement d'arriérés au titre de la dotation due pour les années 2002 à 2011 alors, selon le moyen, qu'en application des articles
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df7780d41e0057d43e230
12 mai 2022
12 mai 2022
MOTIFS DE LA DECISION 1- Sur le chef de redressement n°1: Retraite supplémentaire: Non-respect du caractère collectif: Il résulte des dispositions de l'article L242-1 alinéa 6 du code de la sécurité
Source officielle7ème Ch Prud'homale
69732c36cdc6046d47650f1a
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[D] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Déboute la société [49] de l'ensemble de ses demandes ; - Rappelle l'exécution provisoire de droit (article R.1454
Source officielleCour d'Appel
6253cdc1bd3db21cbdd94654
16 janvier 2019
16 janvier 2019
Q... [...], [...] assisté de Me Stéphanie LAURENT, avocat au barreau d'AJACCIO COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile
Source officielle5ème chambre sociale PH
63be63c013ef607c90ab6646
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Si la lettre de licenciement doit énoncer la cause économique du licenciement telle que prévue par l'article L1233-1 du code du travail et l'incidence matérielle de cette cause économique sur l'emploi
Source officielleChambre Sécurité Sociale
61635dea683f470e3416dc56
30 mars 2011
30 mars 2011
Si aux termes de l'article L2333-69 du Code général des collectivités territoriales les employeurs mentionnés à l'article L. 2333-64 sont tenus de procéder au versement prévu audit article auprès des organismes
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
642e75d18b510604f5bc1e66
5 avril 2023
5 avril 2023
L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
642e75d58b510604f5bc1e98
5 avril 2023
5 avril 2023
L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10215
3 mars 2021
3 mars 2021
peut être fixé par l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 ou par le document unilatéral mentionné à l'article L. 1233-24-4.
Source officielle15e chambre
5fd939794a81721e87d4bb8d
29 avril 2020
29 avril 2020
[R] ont saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre (section commerce) aux fins de bénéficier des dispositions de l'article L.781-1 du code du travail (devenues les articles L. 7321-1 et suivants du même
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01158
18 mai 2011
18 mai 2011
L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que la société avait soutenu devant la cour d'appel que M.
Source officielle15e chambre
603547160dde37708e606cf6
18 mai 2016
18 mai 2016
Si, comme le relève la société S.E.S.C, ce pourcentage est insuffisant pour que le groupe soit présumé dominant au regard des articles L2331-1 du Code du travail et L 233-3 du Code du commerce, il n'en
Source officielle1re chambre sociale
662b43c5fe254500083148d0
24 avril 2024
24 avril 2024
Pour autant, il résulte de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 9 du code de procédure civile que, dans un procès civil,
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
5fda68f25ab10eb22562895b
4 juillet 2019
4 juillet 2019
de la durée légale hebdomadaire du travail fixé par les articles L2112-1 du code du travail.
Source officielle34ème chambre
67ae4754f932e33cf1b722c7
13 février 2025
13 février 2025
Un décret en Conseil d'Etat peut compléter les mesures de vigilance prévues aux 1° à 5° du présent article.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0519DEC002504107
19 mai 2009
19 mai 2009
mentionnés à l’article L. 451-1-2.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
64f02e5cdb41fad969879b63
30 août 2023
30 août 2023
effet, - sur la nullité de la 'Promesse de Vente 1 Emera, juger que la 'Promesse de Vente 1 Emera'est nulle et de nul effet, - sur la caducité de la 'Promesse de Vente 1 Emera, prononcer la caducité
Source officielle