de collecte et d'élimination au sens de l'article L2224-14 du CGCT.

Aux termes des dispositions de l'article L2331-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, “Sont portés devant la juridiction administrative les litiges relatifs : 1° Aux autorisations

Le certificat mentionne les éléments visés aux 1°, 2°, 3°, 4° et, s'il y a lieu, au 5° du I du présent article.

, L2323-46 et L4612-8-1 n'aurait été effectuée, dans la mesure où les conséquences du changement de convention collective auraient été cachées par l'employeur aux institutions représentatives du personnel

L2323-46 du code du travail.

- condamner la commune à lui payer la somme de 10 000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

CGBI [Adresse 1] [Localité 2] représentée par la SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD - N° du dossier 1047473 assistée de Me Pieter-Jan PEETERS (avocat au barreau de PARIS) APPELANTE *******

, avocat au barreau de PARIS ([Adresse 3]) *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire

, avocat au barreau de PARIS ([Adresse 3]) *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire

2010, 1 374 991 € pour l'année 2011, 1 376 621 € pour l'année 2012, 1 341 072 € pour l'année 2013 et 1 356 401 € pour l'année 2014.

L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.

865,36 euros, soit 1 mois à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse'; 1 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile (sans qu'ils puissent être mis à la charge

L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.

L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.

L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.

L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.

L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.

L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.

L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.