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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème CHAMBRE CIVILE
66294951204c0caeeb98fc50
24 avril 2024
24 avril 2024
Aux termes des dispositions de l'article L2331-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, “Sont portés devant la juridiction administrative les litiges relatifs : 1° Aux autorisations
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
616294dedb5ccebfe3f3a70c
24 avril 2013
24 avril 2013
Par ailleurs, l'article L2313-2 du même code prévoit que si un délégué du personnel constate, notamment par l'intermédiaire d'un salarié, qu'il existe une atteinte aux droits des personnes, à leur santé
Source officielle4eme Chambre Section 2
636ca64e6c7633dcd15b3be0
14 octobre 2022
14 octobre 2022
[R] explique cependant que ces accords de substitution, désavantageux pour lui, lui sont inopposables car aucune consultation des institutions représentatives du personnel conforme aux articles L2323-33
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
603659fd63101bba6b52fdbd
5 novembre 2015
5 novembre 2015
La cour de cassation au visa des articles L233-7, L233-10 et L233-14 du code de commerce a relevé qu'aucun texte n'attribue au bureau de l'assemblée des actionnaires le pouvoir de priver certains d'entre
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00365
8 avril 2014
8 avril 2014
%) et NATELPAU (11. 00 %), et par WILLIS (33. 33 %) et ASTORG (33. 33 %), Attendu que vu la modification dans la structure du capital de X...SAVOYE & Cie SCA, le changement de nature de ladite société
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6360caad3c369c7f749970b7
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Aux termes de l'article L2323-19 du code du travail, le comité d'entreprise est informé et consulté sur les modifications de l'organisation économique ou juridique de l'entreprise, notamment en cas de
Source officielle4e Chambre B
6162be9699b588421c5e3921
4 décembre 2012
4 décembre 2012
aux lieu et place de la SCP BOTTAI GEREUX BOULAN, avoués,plaidant par Me Alain-david POTHET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Monsieur [D] [N] (50546) né le [Date naissance 2] 1933 à [Localité 11] (33
Source officielleChambre Commerciale
63119d916f0d304f138e5e4c
1 septembre 2022
1 septembre 2022
L2323-15 5° du code du travail, à savoir lorsque la procédure de consultation pour licenciement économique d'au moins 10 salariés dans une même période de trente jours prévue à l'article L 1233-30 est
Source officielle7ème Ch Prud'homale
69732c36cdc6046d47650f1a
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[D] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Déboute la société [49] de l'ensemble de ses demandes ; - Rappelle l'exécution provisoire de droit (article R.1454
Source officielle17e Chambre
6034f911e1304d26c30bccb7
30 juin 2016
30 juin 2016
L2323-6 du code du travail.
Source officielle17e Chambre
6034f911e1304d26c30bccd5
30 juin 2016
30 juin 2016
Il ressort du bulletin versé aux débats (pièce 33 de l'employeur) que le salarié a accepté et signé le contrat de sécurisation le 29 mars 2013.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6034dcaa7dee0d0768736906
14 septembre 2016
14 septembre 2016
Aux termes de l'article 33 de cette convention les sanctions disciplinaires des deuxième et troisième degrés donnent droit à l'appel devant le Conseil de Discipline.
Source officielleChambre 4-1
653ca5c583c9498318209b97
27 octobre 2023
27 octobre 2023
[C] de l'ensemble de ses demandes fondées sur l'application de l'article L.1224-1 du code du travail.
Source officielleChambre 4-1
653ca5c683c9498318209b99
27 octobre 2023
27 octobre 2023
[D] de l'ensemble de ses demandes fondées sur l'application de l'article L.1224-1 du code du travail.
Source officielleChambre 4-1
653ca5c783c9498318209b9b
27 octobre 2023
27 octobre 2023
[J] de l'ensemble de ses demandes fondées sur l'application de l'article L.1224-1 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cb42bd3db21cbdd8d305
18 novembre 2009
18 novembre 2009
En réponse à la fin de non recevoir soulevée, le COMITÉ D'ENTREPRISE se prévaut de la compétence spécifique du comité prévue à l'article L2323-18 du code du travail en matière d'information sur l'exécution
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
61630b6c42de3d260b993258
15 décembre 2011
15 décembre 2011
SYNDICAT CGT EMPLOYES DE LA CRAMIF [Adresse 1] [Localité 3], représentée par Me Annie DE SAINT RAT, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielleChambre 4-1
653ca5c483c9498318209b95
27 octobre 2023
27 octobre 2023
[R] de l'ensemble de ses demandes fondées sur l'application de l'article L.1224-1 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
5fda68f25ab10eb22562895b
4 juillet 2019
4 juillet 2019
de la durée légale hebdomadaire du travail fixé par les articles L2112-1 du code du travail.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00654
27 juin 2018
27 juin 2018
Dès lors la présomption simple de l'article L233-10 du code de commerce doit être écartée ; que Madag ajoute qu'elle a toujours contesté la qualification d'action de concert et le bureau de l'assemblée
Source officiellePage 1 sur 2