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3 résultats pour « article L2325-43 du code du travail est une règle géné »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 9 cab 09 F

689b84b440cd0f0b3d002e43

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L2317-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

6887335dcca442f3eb0d32e6

Appel

25 juillet 2025

25 juillet 2025

En application des articles L225-51 et L225-56 du code du commerce seul le directeur général pouvait en effet engager la société, le président du conseil d'administration n'étant pas le représentant de

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

634e41c4dfc182adff7ad54e

Appel

17 octobre 2022

17 octobre 2022

n'est en toute hypothèse pas prescrite en vertu de l'article L225-254 du Code de commerce, le seul détail des écritures comptables, non communiqué aux actionnaires, ne permettant pas de connaître la nature

Source officielle