AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01226
21 juin 2016
21 juin 2016
Dès lors l'option de l'article L2314-18-1 du code du travail devait leur être ouverte de sorte que le protocole préélectoral et les élections qui en sont la suite ne sont pas valables.
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00897
6 juin 2018
6 juin 2018
L2314-8, L2314-10, L2314-25, L2324-11, L2324-12, L2324-23 du code du travail ; 3° ALORS en outre QUE le syndicat CGT n'a pas accepté les critères retenus par la DIRECCTE dans sa décision du 3 septembre
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