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89 résultats pour « article L2223-40 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

DROIT COMMUN

6a161034cdc6046d47089bef

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

A l’appui de sa demande reconventionnelle, Monsieur [C] [S] explique, sur le fondement des articles L2223-18-1 et L2223-18-2 du CGCT, que faute de dispositions expresses, la personne ayant qualité pour

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ccbebd3db21cbdd91225

Appel

5 mars 2014

5 mars 2014

Laurent X...avait commis de faute de gestion, violant les articles L223-22 et L223-19 du code de commerce, - ordonné une compensation entre les dettes réciproques des parties, dès lors que ces dettes

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20171437

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

Sur le caractère communicable des dossiers d’aide sociale à l’enfance La commission rappelle qu’aux termes des articles L222-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles (CASF), le président

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

694d264075782d5f0691efe7

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

A l'audience du 7 février 2025, elle demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions de : Vu les articles L223-22, L223-23, L223-25, L622-20, L641-4 et L641-9 du Code de commerce Vu les

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69ce5084cdc6046d47d9cc13

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

A l'audience du 7 février 2025, elle demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions de : Vu les articles L223-22, L223-23, L223-25, L622-20, L641-4 et L641-9 du Code de commerce Vu les

Source officielle
TJ

Première Chambre

679a94b9e9a46d1f5a766e9f

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Elle estime que faute d’avoir réalisé l’étalonnage du compteur et la procédure d’expertise, les dispositions de l’article L2224-12-4 du code général des collectivités territoriales doivent s’appliquer

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CA

Pôle 4 - Chambre 5

616250fc929f6bffa995b395

Appel

18 juin 2014

18 juin 2014

Par conclusions du 5 septembre 2013 auxquelles il convient de se reporter la SCI demande à la cour au visa des articles 1131 et 1133 du code civil, et L223-21 du code de commerce de débouter DTM de ses

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171429

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

Sur le caractère communicable des dossiers d’aide sociale à l’enfance Aux termes des articles L222-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles (CASF), le président du conseil général peut

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:1975:SO575

Cassation

12 novembre 1975

12 novembre 1975

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1148 ET 1184 DU CODE CIVIL, L122-14 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL,FAUSSE APPLICATION DE LA LOI DU 13 JUILLET 1973, DEFAUT ET CONTRADICTION

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CA

Chambre Commerciale

69eafedacdc6046d47579143

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

L223-18 et L223-29 du code de commerce. 36.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00525

Cassation

16 février 2012

16 février 2012

6 décembre 1988 dispose dans son article 15 que : « Les contractants, jugeant les dispositions précédemment en vigueur au CASINO supérieures aux dispositions de l'article 34 des Conventions Nationales

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d3ff45cdc6046d475442c3

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

L'article L223-27 du code de commerce dispose que : « Tout associé peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour.», L'article 20

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CA

Cour d'Appel

6253cdd5bd3db21cbdd94a59

Appel

9 avril 2020

9 avril 2020

Aux termes de l'article L223-25 alinéa 1 du code de commerce, le gérant (d'une société à responsabilité limitée) peut être révoqué par décision des associés dans les conditions de l'article L223-29, à

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CA

Pôle 6 - Chambre 1

60365745b5a5cfb809f2a93a

Appel

9 novembre 2015

9 novembre 2015

- constater la régularité de sa désignation par le comité d'entreprise de l'ARFO en vue de l'assister dans l'examen des comptes annuels 2011 et des comptes prévisionnels 2012 sur le fondement des articles

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101089

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

, qui peut être inhumée dans une sépulture ou déposée dans une case de columbarium ou scellée sur un monument funéraire à l'intérieur d'un cimetière ou d'un site cinéraire visé à l'article L. 2223-40 ;

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CA

2e chambre de la famille

6431068228558704f52e6aac

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

L2223-18-2.

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CA

Cour d'Appel

6253cdacbd3db21cbdd9417d

Appel

27 novembre 2017

27 novembre 2017

L'article L2232-30 du code du travail dispose que « la convention ou l'accord de groupe fixe son champ d'application constitué de tout ou partie des entreprises constitutives du groupe », et l'article

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CA

Expropriations

68e9e7c51cc27cf28f90969c

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Au regard de cette spécificité, l'article L2123-4 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que lorsqu'un motif d'intérêt général justifie de modifier l'affectation de dépendances

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf3bd3db21cbdd8eb63

Appel

28 novembre 2011

28 novembre 2011

à titre de complément d'indemnités de préavis et au titre de l'article 700 du code de procédure civile, a débouté la SARL INTERNATIONAL CARAÏBES FRET de sa demande formulée sur le fondement de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6ebd3db21cbdd93592

Appel

5 octobre 2016

5 octobre 2016

Y... son inertie que s'il avait vainement tenté de mettre en œuvre les procédures prévues à l'article L223-42 du code de commerce, ce qui n'est pas le cas.

Source officielle