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2 résultats pour « article L221-9 du code de la consommation dispose po »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

6ème chambre 1ère section

6581ee093ea7c8c112520ee4

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

L212-2 du code de la consommation : « Les dispositions de l'article L. 212-1 sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels. » A cet égard, l'article

Source officielle
CA

4ème Chambre

63ca43229066fd7c90fc2835

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

des dispositions de l'article R631-4 du code de la consommation.

Source officielle