La mutualisation est régie par les articles L221-3-1-3 et 114-4-26-1 du code de la sécurité sociale.

MOTIFS Sur les demandes principales - Sur la nullité du commandement de payer aux fins de saisie-vente et du procès-verbal de saisie-vente Les articles L221-1, R221-1, R221-16 du Code des procédures

Aux termes de ses conclusions, reprises à l’audience du 9 mars 2026, Mme [J] [C] sollicite du Juge, sur le fondement des articles L221-7, L221-29, R212-1 12°, L211-1, L221-5, L221-9, L242-1, L312-55, L111

Sur le caractère communicable des dossiers d’aide sociale à l’enfance Aux termes des articles L222-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles (CASF), le président du conseil général peut

, il s’agit bien d’un contrat conclu à distance selon la définition de l’article L221-1 précité.

, il s'agit bien d'un contrat conclu à distance selon la définition de l'article L221-1 précité.

, il s'agit bien d'un contrat conclu à distance selon la définition de l'article L221-1 précité.

et 1186 du Code civil, Vu les articles L221-1, L221-3, L221-20 du Code de la consommation, Vu le Contrat de location n° 221L149604 Vu la lettre de mise en demeure du 27 octobre 2022, Vu la résiliation

-1, 2224 du Code Civil; Vu les dispositions des articles L218-1, L221-3 du Code de la Consommation ; Vu les dispositions de l'article 155 du décret du 30 mars 2012 ; Vu les dispositions des articles

Elle considère avoir conclu un contrat hors établissement aux termes de l’article L221-1 du code de la consommation.

L221-3, L221-5, L221-8, L221-9, L111-1 et L242-1 du Code de la consommation, Vu les articles 1216 et suivants, 1217, 1224 et suivants, 1231-5 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile

à l'enfance, sous les réserves prévues par cet article et par les articles L221-3, L226-2-1 et L226-2-2 du même code, est au nombre des secrets protégés par la loi, de même que le secret professionnel

à l'enfance, sous les réserves prévues par cet article et par les articles L221-3, L226-2-1 et L226-2-2 du même code, est au nombre des secrets protégés par la loi, de même que le secret professionnel

à l'enfance, sous les réserves prévues par cet article et par les articles L221-3, L226-2-1 et L226-2-2 du même code, est au nombre des secrets protégés par la loi, de même que le secret professionnel

à l'enfance, sous les réserves prévues par cet article et par les articles L221-3, L226-2-1 et L226-2-2 du même code, est au nombre des secrets protégés par la loi, de même que le secret professionnel

La commission relève que les services d’aide sociale à l’enfance sont chargés de trois grandes catégories de missions (article L221-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF), en partie en lien

La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Allier, rappelle qu’aux termes des articles L222-1 et suivants du code de l’action

S'agissant des autres documents sollicités, la commission rappelle qu’aux termes des articles L222-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles, le président du conseil départemental peut,