De toute façon, il convient de rappeler que les dispositions des articles L211-1 à 14 du code de la consommation ont été jugées applicables à l'espèce.

mars 2012 en application des articles L211-9 et L211-13 du code des assurances.

L'article L211-5 du même Code précise que la motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision

L'article L137-2 du code de la consommation devenu l'article L 218-2 du même code dispose que l'action des professionnels pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs se prescrit

civile, les articles  L218-2, L.313-1, L.312-8, L.312-33 et R.313-1 du code de la consommation de : - déclarer l'action et les demandes de M.