Jean-Pierre X..., domicilié [...] , contre l'arrêt (n° RG : 16/01902)rendu le 5 septembre 2017 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ au directeur régional des finances

Elle estime qu'il s'agit de documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978.

La commission rappelle, d'autre part, que l'article L103 du livre des procédures fiscales impose le secret professionnel « à toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions

pénalités de recouvrement» appliquées à la TVA du mois de novembre 2021 pour la somme de 5056 €, au titre du « X», qui aurait été adressée à la X, et qui justifierait ainsi la mention figurant sur l'AMR du 16

et des articles L106, L107A, L111 et L135 B du livre des procédures fiscales.

juin 2017 listant les éléments du dossier ; 2) la lettre de mise en conformité du 19 décembre 2016 ; 3) la lettre d'accompagnement du dépôt du dossier en date du 16 juin 2017 ; 4) les tableaux synthétiques

Elle estime qu'il s'agit de documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par un courrier enregistré à son secrétariat le 16 février 2018, du refus opposé par le directeur général des finances publiques à

été comparé, et comportant la première page, où figurent le nom de la commune et les zones de commercialité, et la dernière page où se trouvent les membres de la commission communale, conformément à l’article

mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g du 2° du I et du III du même article.

Cette recette communale à caractère fiscal, qui n'est pas prévue par le code général des impôts, n'entre donc pas dans le champ d'application de l'article L103 du livre des procédures fiscales.

de l’article L311-7 du même code.

L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

des dispositions de l'article 2449 du code civil.

1ère Chambre ARRÊT N°314/2017 R.G : 16/01902 M.

1ère Chambre ARRÊT N°315/2017 R.G : 16/01903 M.

La commission rappelle ensuite que les dispositions de l'article L103 du livre des procédures fiscales, qui imposent le secret professionnel à toutes les personnes appelées, à l'occasion de leurs fonctions

du fait générateur, tandis que la prescription abrégée prévue par les dispositions de l'article L180 alinéa 2 ne s'applique que si la condition spécifique qu'il prévoit est vérifiée ; qu'il en résulte