S'il s'agit d'une taxe d'enlèvement des ordures ménagères, qui constitue une taxe assimilée à un impôt direct local au sens du b) de l'article L104 du livre des procédures fiscales, la commission considère

L114-17-1 du code de la sécurité sociale.

En application de l’article L124-1 du même code, le droit d’accès à ce document s’exerce donc dans les conditions définies par les dispositions du titre Ier de la loi du 17 juillet 1978, aujourd'hui codifiées

Les articles L170-1 et suivants du code de l'environnement définissant les conditions dans lesquelles s'exercent les contrôles. L'article L171-1 du code de l'environnement édicte que : I.

MOTIFS Aux termes de l’article L114-17-1 du Code de la sécurité sociale dans sa version applicable à l’espèce, « I Peuvent faire l'objet d'un avertissement ou d'une pénalité prononcés par le directeur

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la contestation de la pénalité financière Selon l'article L114-17 du code de la sécurité sociale, « I.

OCTOBRE 1966 ; VU LES REQUISITIONS DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 25 OCTOBRE 1966; VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; ATTENDU QUE X...

L124-1 alinéa 5 du code des assurances. 5.

Au soutien de ses intérêts et au visa des articles 544, 1240 et 1241 du code civil outre l’article L124-3 du code des assurances, elle fait valoir que : - la société LE ROYAL est responsable de plein droit

L114-10 du code de la sécurité sociale est-il contraire à l'article 9 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, dont résulte le principe selon lequel nul n'est tenu de s'accuser,

Selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte,

La commission estime, toutefois, qu'une autorité administrative peut se prévaloir devant elle des dispositions des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement qui, interprétées à la lumière de

Selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte,

Selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations, lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte

La commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l’environnement, le droit de toute personne d'accéder à des informations relatives à l’environnement, lorsqu'elles sont détenues

La commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l’environnement, le droit de toute personne d'accéder à des informations relatives à l’environnement lorsqu'elles sont détenues

conditions définies par les dispositions de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve des dispositions des articles L124-1 et suivants de ce code.

La commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l’environnement, le droit de toute personne d'accéder à des informations relatives à l’environnement lorsqu'elles sont détenues