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699 du code de procédure civil, - condamné la société Aiguillon Construction à payer à l'association Résidence la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

Source officielle

CTX Protection sociale

69d96dbdcdc6046d47d0d956

T. Judiciaire

10 avril 2026

L142-11 du code de la sécurité sociale ; - réserver les demandes au titre des frais irrépétibles.

Source officielle

5e chambre Pole social

6a0feff3cdc6046d4788fafe

Appel

21 mai 2026

en date du 19/02/2025, - débouter l'employeur [4] de l'intégralité de ses demandes, - constater qu'elle a respecté les dispositions de l'article L 142-6 du code de la sécurité sociale, - constater

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

69e69c6acdc6046d47f267ff

T. Judiciaire

8 avril 2026

L323-6 du Code de la sécurité sociale durant son arrêt de travail.

Source officielle

1ère chambre civile

69fad15fcdc6046d47bf8112

Appel

5 mai 2026

la condamnation de FWU Life Insurance à lui restituer les primes versées sur son contrat Primaduo sur le fondement de l'article L132-5-1 du code des assurances.

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03461

Cassation

23 janvier 2018

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, saisi de faits de détention et transport de marchandises réputées importées en contrebande, le juge d'instruction, ayant délivr

Résumé IA — à vérifier