ou des titulaires de l'autorisation prévue à l'article L6122-1 et des groupements de coopération sanitaire sur la base du projet régional de santé défini à l'article L1434-1, notamment du schéma régional

[Y] irrecevable en ses demandes - dit que la saisie-attribution du 11 décembre 2020, produira tous ses effets sous réserve de l'application des dispositions des articles L162-1 et suivants du code des

conclusions notifiées le 15 décembre 2022, la société Business By Air demande, au visa des articles 333 du code de procédure civile, L172-29 du code des assurances, 1346-1, 1240 à 1242 du code civil,

Représenté par Maître VALLET Séverine substituant Maître Cyril CAMBON, avocat au barreau de NARBONNE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du Code de Procédure

CE, ensemble l'article L. 132-1 du même code, transposant la directive 1993/13/CE ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'action, engagée sur le fondement de l'article L. 421-6 du code de la consommation

déclaratif d'utilité publique dans les conditions fixées aux articles L132-3 et L132-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. 43.

L341-1 et suivants de code monétaire et financier, ni à la loi Chatel du 3 janvier 2008, mais à des dispositions spécifiques du code des assurances et notamment l'article L132-5-1 ; Elles affirment

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société ALLIANZ I.A.R.D. nous demande : Vu les articles 1103, 1353 du code civil et L112-1 du code des assurances * Constater que la Cie

L122-32-7 ou L122-14-4 du code du travail et 1500 euros en ap-plication de l'article 700 du code de procédure civile ; Que mention en a été portée au plumitif d'audience ; Attendu que la société

Le créancier poursuivant a demandé la condamnation de tout contestant à lui payer la somme de euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

civile, - débouter la CPAM du [Localité 1] de l'intégralité de ses demandes, - condamner la CPAM du [Localité 1] à lui verser à la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du

L.162-38 précité pour prendre un tel arrêté ; que par suite, les requérants ne sont pas fondés à se prévaloir des dispositions combinées des articles L.593 du code de la santé publique et de l'article

payés -3 196, 26 euros à titre d'indemnité de licenciement -192, 36 euros à titre de treizième mois -1 649, 89 uros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés -2 000 euros au titre de l'article

L122-52 dispose qu'en cas de litige relatif à l'application des articles L122-46 et L122-49, dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement,

et quatrième alinéas de l’article R322-22.

Selon l'article 1231-1 du code civil, lorsqu'une partie n'exécute pas ses obligations contractuelles, elle peut être condamnée à payer des dommages et intérêts à l'autre.

secret au sens du deuxième alinéa de l'article à l'article L142-10 ayant fondé sa décision (article R142-16-3 du code de la sécurité sociale), - le médecin expert adresse son rapport médical intégral au

de condamner l’Etat à lui verser la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.