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A la demande de Mme [U], les dossiers nommés « L16B » et « L16B-Mac2 » n'ont pas été effacés des ordinateurs référencés respectivement N°3 et N°4.

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L142-11 du code de la sécurité sociale.

par l'article L16 B, II du LPF, - L'insuffisance d'une motivation exposant les raisons pour lesquelles les lieux visés étaient susceptibles de contenir des documents permettant d'apprécier l'existence

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