CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.5M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 598 résultats pour « article L1481-1 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JTJ proxi fond

69d7f720cdc6046d47aee5a3

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 14/03/2025, Mme [W] [C] a assigné l'Agent Judiciaire de l'Etat sur le fondement des articles L113-3 et L141-1 du code de l'organisation judiciaire, l'article

Source officielle

Page 1 sur 80

Suivant →
TCOM

Chambre 22

69fdcea2cdc6046d4709a66f

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

L'assignation tend à voir : Vu l'article L141-16 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f9b3c7cdc6046d47a5772e

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

L147-76 du Code de Commerce, Vu l'article 1844-8 du Code Civil, Vu l'article 117 et 119 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces, Vu la jurisprudence, DEBOUTER la société R DECO [Localité 1] SARL,

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20165906

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

L1411-13 du même code, que sous les réserves prévues à l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, qui recouvrent notamment le secret industriel et commercial.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170971

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

le rapport adressé au conseil communautaire présentant les caractéristiques des prestations à confier au délégataire, établi en application des dispositions de l'ar­ticle L1411-4 du code général des collectivités

Source officielle
TJ

Pôle social

69fb85bbcdc6046d47d58ef0

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle fait valoir que lorsque le salarié effectue une mission pour le compte de son employeur, ce dernier a droit à la protection prévue par l'article L141-1 du code de la sécurité sociale sauf si son accident

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165794

Appel

23 février 2017

23 février 2017

le rapport exhaustif de l'audit relatif à la gestion du service ; 2) le dossier exhaustif du renouvellement de la délégation dont : a) le rapport mentionné à l'article L1411-4 du CGCT ; b) les appels

Source officielle
CA

Avis

CADA:20141834

Appel

5 juin 2014

5 juin 2014

suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de communication des documents suivants relatifs au contrat de délégation de service public pour la gestion de la piscine Suzanne-Berlioux : 1)

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fad248cdc6046d47bfc1bf

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[X] [N] demande à la cour de : « Vu les articles 32-1, 503 et 700 du code de procédure civile et 1242 et 1253 du code civil; Vu l'article L631-1 ' alinéa 1 du Code de Commerce ; - Déclarer Monsieur

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155735

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

L1411-4 et L1413-1 du code général des collectivités territoriales ; 3) les courriers de convocation des membres de la commission consultative des services publics locaux à la réunion portant sur cette

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b22fdcdc6046d47154b96

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

L141-16 du Code de commerce, Vu les articles 1104 et 1217 du Code civil, DECLARER la demande de la SAS EL VINO recevable et bien fondée, ORDONNER la mainlevée de l'opposition sur prix de vente de fonds

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8ebd3db21cbdd93a62

Appel

8 mars 2017

8 mars 2017

L'état d'enclave au sens de l'article 682 du code civil apparaît aux appelants devoir être exclu, puisque la parcelle L1451 jouxte la voie publique.

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20163731

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

Bien que l'article L1411-13 du code général des collectivités territoriales ne soit pas visé à l'article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration, la commission, compétente en vertu

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69c4e2d2cdc6046d47022456

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

MME LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE RECOUVREMENT SPECIALISE D'ILLE ET, [E], [Adresse 1] , [Adresse 2] COMPARANT EN PERSONNE DEMANDEUR 1/ EURL, [Y] DISTRIBUTION, [Adresse 3] , [Localité 1] NON

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20171851

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

L1411-13 du même code, que sous les réserves prévues à l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, qui recouvrent notamment le secret industriel et commercial.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

6966c079cdc6046d47303f4c

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L’article L141-1 du Code de l’organisation judiciaire prévoit que l'État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164349

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

L1411-13 du même code, que sous les réserves prévues à l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, qui recouvrent notamment le secret industriel et commercial.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164289

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

L1411-13 du même code, que sous les réserves prévues à l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, qui recouvrent notamment le secret industriel et commercial.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164414

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

L1411-13 du même code, que sous les réserves prévues à l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, qui recouvrent notamment le secret industriel et commercial.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164405

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

L1411-13 du même code, que sous les réserves prévues à l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, qui recouvrent notamment le secret industriel et commercial.

Source officielle