Ce commandement se référait à la clause résolutoire stipulée dans le bail et rappelait le délai d'un mois prévu par l'article L145-41 du code de commerce.

Elle fonde sa demande sur les articles L145-41 du code de commerce, 1103, 1104, 1240, 1343-5 et 1728 du code civil, 834 et 835 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile outre les dépens. *** Par ordonnance de référé du 27 juin 2024, le président du tribunal judiciaire de Privas a, au visa des articles L145-41 du code de commerce

Au soutien de sa demande de nullité du commandement de payer, elle se fonde, en premier lieu, sur les articles L145-41 alinéa 1er du code de commerce et 1103 du code civil.

Au soutien de sa demande de nullité du commandement de payer, elle se fonde, en premier lieu, sur les articles L145-41 alinéa 1er du code de commerce et 1103 du code civil.

1217 et suivants du Code civil, de l'article L145-41 du Code de commerce, aux fins de : Ordonner l'expulsion immédiate de Monsieur [S] [A], entrepreneur individuel exerçant anciennement sous l'enseigne

L145-41 et suivants du commerce, du décompte et de la clause résolutoire insérée audit bail.

L145-41 du code de commerce ; Vu les dispositions des articles 1134 et 1753 du code civil ; Vu les dispositions de l’article L511-4 du code des procédures civiles d’exécution ; Vu les dispositions des

L145-9 du Code de commerce

Sur le fondement des articles L143-2 et 145-41 du Code de commerce, la SNC Saint-François sollicite de voir : - constater que le bail signé entre les parties est résilié de plein droit en suite du commandement

L 145-17-1 et L145-41 du Code de Commerce, la clause résolutoire insérée au bail ; que par exploit en date du 9 juillet 2025, le commandement de payer en date du 13 juin 2025, délivré à la société [W]

Le 15 avril 2025, la société CDVIOT a fait assigner en référé la SARL JL, au visa des articles 835 du code de procédure civile, L143-2 et L145-41 du code de commerce, aux fins de voir : - constater l’

Elle sollicite les mesures suivantes au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, L145-41 et L 145-28 du code de commerce, 834 et 835 du code de procédure civile : - Prononcer l’acquisition de la clause

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 18 décembre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1193, 1343-5 du code civil, des articles L145-41 du code de commerce:

Selon ses conclusions remises le 3 mai 2023, il demande à la cour, au visa de l'article 789 du code de procédure civile, des articles L145-60 et L144-1 et suivants du code du commerce, de l'article 14

L641-12 3° du code de commerce, cette procédure qui obéit à des conditions spécifiques, est distincte de celle qui tend, en application de l'article L145-41 du code de commerce, à faire constater l'acquisition

L145-46-1 du code de commerce.

Le 16 juin 2025, la SCI BRETAGNE BROCELIANDE 1 a fait assigner en référé la société FRANCE HDT, sur le fondement des articles L145-41 du code de commerce, 834 et 835 du code de procédure civile, aux fins