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2 résultats pour « article L145-11 du code de commerce dispose que le ba »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2 e chambre civile

6700d6de836fac7141b7e8ed

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[HU] [G], Mme [A] [X], demandent à la cour, au visa des articles 2241, 1162 et 1147 du code civil, ainsi que des articles 565 et suivants du code de procédure civile et L145-9 et suivants du code de commerce

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

65bd45ee46d547e419ffb307

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

du Mans en date 14/03/2017 ayant ouvert une procédure de sauvegarde conformément aux dispositions du Livre VI Titre II du Code de Commerce à l’encontre de la sas [Y] [A] ET ASSOCIES.

Source officielle