Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 e chambre civile
6700d6de836fac7141b7e8ed
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[HU] [G], Mme [A] [X], demandent à la cour, au visa des articles 2241, 1162 et 1147 du code civil, ainsi que des articles 565 et suivants du code de procédure civile et L145-9 et suivants du code de commerce
Source officielleQuatrième Chambre
65bd45ee46d547e419ffb307
1 février 2024
1 février 2024
du Mans en date 14/03/2017 ayant ouvert une procédure de sauvegarde conformément aux dispositions du Livre VI Titre II du Code de Commerce à l’encontre de la sas [Y] [A] ET ASSOCIES.
Source officielle