X... qui n'est pas sérieusement contestable, les montants dus au titre de l'ancienne direction sont de 3 946, 64 € et sous la nouvelle de 1 737, 36 € ; en application de l'article précité, la société SDG

mentionné à l’article L142-6 du Code de la sécurité sociale.

Selon l'article L1421-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes est une juridiction paritaire et est composé d'un nombre égal de salariés et d'employeurs.

R142-8-5 du code de la sécurité sociale et d'obtenir, à l'occasion de ce recours, la communication du rapport médical dans les conditions prévues par les articles L142-10 et R142-16-3 du même code”.

De même, les informations relatives à l’environnement, au sens de l’article L124-2 du code de l’environnement, sont communicables selon les modalités particulières prévues par les articles L124-1 et suivants

Sur la recevabilité du recours Selon les dispositions de l’article L142-1 du code de la sécurité sociale : « le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : (…) 8º Aux décisions

Sur la demande d'application de l'article L1224-1 du code du travail Selon l'article L1224-1 du code du travail, ' Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment

Sur la demande de transfert du contrat de travail de Mme [Q] [H] Mme [Q] [H] invoque à titre principal l'article L1224-1 du code du travail et à titre subsidiaire, l'article 12-1 de la convention

Sur la demande d'application de l'article L1224-1 du code du travail Selon l'article L1224-1 du code du travail, ' Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment

Sur la demande de transfert du contrat de travail de Mme [I] [A] Mme [I] [A] invoque à titre principal l'article L1224-1 du code du travail et à titre subsidiaire, l'article 12-1 de la convention

Sur la demande d'application de l'article L1224-1 du code du travail Selon l'article L1224-1 du code du travail, ' Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment

L'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale prévoit que les professions, prévues à l'article 5 de l'annexe

36 de la convention collective des exploitations agricoles des Bouches du Rhône ; Vu les dispositions des articles L1242-14 et L1244-2 du code du travail ; - condamner l'EARL RICARD FRÈRES au paiement

des Bouches du Rhône ; Vu les dispositions des articles L1242-14 et L1244-2 du code du travail; - condamner la société RACAMIER au paiement de la somme de 3395€ à titre de prime d'ancienneté, outre

[D] [Z] demande de : - réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions SUR LA PRIME D'ANCIENNETÉ Vu les dispositions de l'article 36 de la Convention Collective des Exploitations Agricoles

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article L142-4 et

L1224-1.

L1224-1 du code du travail, -23 000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, -1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté