Par conclusions notifiées par voie électronique le 13 décembre 2024, les époux [P] sollicitent : « Vu l’article 1240 du code civil, Vu l’article L124-3 alinéa 1er du code des assurances, Vu l’article

L1244-1 du code du travail est parfaitement applicable à l'espèce, Vu la collusion frauduleuse pour faire échec aux dispositions de l'article L1224-1 du code du travail et donc du transfert du contrat

Selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte,

L'article L124-1 du même code garanti le droit de toute personne d'accéder à ces informations, lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques mentionnées à l'article L124-3.

L'article L124-1 du même code garanti le droit de toute personne d'accéder à ces informations, lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques mentionnées à l'article L124-3.

publique si besoin est, conformément aux dispositions des articles L142-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,Dire et juger que madame [Q] [L] et monsieur [V] [D] devront rendre les

Selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte,

Selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte,

, au II de l'article L124-5.

obligation pour le nouvel employeur d'exécuter les obligations pesant à l'encontre de l'ancien employeur en vertu des dispositions de l'article L1224-2 du code du travail.

2 de la loi du 17 juillet 1978 et, s'agissant des informations relatives à l’environnement, des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement, sous réserve de l'occultation des mentions dont

secrétariat le 10 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Fitz-James à sa demande de consultation de tous les documents relatifs à la création d'un parc entre la Brêche et la route nationale 31

L1224-1 du code du travail - 3500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

, pour les documents contenant des informations relatives à l'environnement, en application des articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement.

L142-1 et L142-3, le pôle social, juridiction spécialement désignée au sein du tribunal judiciaire par l’article L211-16 du code de l’organisation judiciaire, est compétent pour connaître des litiges

L124-1-1, L124-5 et A112 du Code des assurances ; 2°) ALORS QU'est à prendre en compte pour l'application de l'article L124-1-1 la première réclamation intervenue au titre de la garantie resouscrite

Dans le cas présent, les conventions d'études préalables demandées ont été présentées au conseil municipal du 31 mars 2015.

secrétariat le 5 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Chenôve à sa demande de communication des documents suivants relatifs à l'installation du cirque X sur le parking Géant Casino, du 31