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Cour d'Appel

6253cd6bbd3db21cbdd934dc

14 septembre 2016

L3253-17 du Code du Travail, étant précisé qu'elle est plafonnée, toutes créances avancées par le salarié, à l'un des trois plafonds définis par l'article D3253-5 du Code du Travail -fixer les sommes

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TJ

PCP JTJ proxi fond

69d7f720cdc6046d47aee5a3

T. Judiciaire

9 avril 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 14/03/2025, Mme [W] [C] a assigné l'Agent Judiciaire de l'Etat sur le fondement des articles L113-3 et L141-1 du code de l'organisation judiciaire, l'article

Source officielle

TJ

Pôle social

69fb85bbcdc6046d47d58ef0

T. Judiciaire

9 avril 2026

de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Avis

CADA:20154795

5 novembre 2015

L5721-6 du code général des collectivités territoriales, les documents remis par le délégataire de service public ne sont mis à la disposition du public, en vertu de l'article L1411-13 du même code, que

Avis

CADA:20155036

19 novembre 2015

à l'article L1414-2 du code général des collectivités territoriales et par l'arrêté du 2 mars 2009, comprenant notamment : i) la présentation générale du projet, son objet, l'historique, le contexte et

CHAMBRE SOCIALE A

69e9addfcdc6046d4737f49e

22 avril 2026

biennale prévue par les dispositions de l'article L. 1471-1 du code du travail est applicable à l'action indemnitaire initiée par les salariés.

CHAMBRE SOCIALE A

69e9ade6cdc6046d4737f520

22 avril 2026

biennale prévue par les dispositions de l'article L. 1471-1 du code du travail est applicable à l'action indemnitaire initiée par les salariés.

CHAMBRE SOCIALE A

69e9adc1cdc6046d4737f268

22 avril 2026

biennale prévue par les dispositions de l'article L. 1471-1 du code du travail est applicable à l'action indemnitaire initiée par les salariés.

CHAMBRE SOCIALE A

69e9ad6ecdc6046d4737ecfe

22 avril 2026

biennale prévue par les dispositions de l'article L. 1471-1 du code du travail est applicable à l'action indemnitaire initiée par les salariés.

CHAMBRE SOCIALE A

69e9adf9cdc6046d4737f642

22 avril 2026

biennale prévue par les dispositions de l'article L. 1471-1 du code du travail est applicable à l'action indemnitaire initiée par les salariés.

CHAMBRE SOCIALE A

69e9adaecdc6046d4737f112

22 avril 2026

biennale prévue par les dispositions de l'article L. 1471-1 du code du travail est applicable à l'action indemnitaire initiée par les salariés.

CHAMBRE SOCIALE A

69e9adeccdc6046d4737f58c

22 avril 2026

biennale prévue par les dispositions de l'article L. 1471-1 du code du travail est applicable à l'action indemnitaire initiée par les salariés.

CHAMBRE SOCIALE A

69e9ad9bcdc6046d4737effe

22 avril 2026

biennale prévue par les dispositions de l'article L. 1471-1 du code du travail est applicable à l'action indemnitaire initiée par les salariés.

CHAMBRE SOCIALE A

69e9ad88cdc6046d4737eeba

22 avril 2026

biennale prévue par les dispositions de l'article L. 1471-1 du code du travail est applicable à l'action indemnitaire initiée par les salariés.

CHAMBRE SOCIALE A

69e9ad7ccdc6046d4737edc1

22 avril 2026

biennale prévue par les dispositions de l'article L. 1471-1 du code du travail est applicable à l'action indemnitaire initiée par les salariés.

CC

soc

6079b0d89ba5988459c50467

Cassation

4 mars 1982

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L117-1, L117-5 ET L122-12 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE M Y..., QUI AVAIT ACQUIS LE 12 SEPTEMBRE 1977 UN SALON DE COIFFURE, DANS LEQUEL MLLE X.

Chambre 4-1

6a1a7947cdc6046d477538b3

29 mai 2026

Vu l'article L1471-1 du code du travail - juger prescrite et à tout le moins infondée, la demande de requalification en contrat à durée indéterminée des deux premiers contrats de travail à durée déterminée

CHAMBRE SOCIALE C

616343f488dc29ccde27f09e

22 avril 2011

700 du code de procédure civile ; Que le conseil de l'appelante interrogé sur la fin de non recevoir soulevée par l'intimée a opposé les dispositions de l'article L1411-4 du code du travail et soutenu

Chambre Sociale

63c10998bf9fd47c90a13d30

12 janvier 2023

Mme [O] a contesté cette décision et une expertise médicale technique amiable a été réalisée dans les conditions prévues par l'article L141-1 du code de la sécurité sociale, à l'issue de laquelle le docteur

CC

soc

6079b0d89ba5988459c5043d

Cassation

31 mars 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L141-1 ET D141-5 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER MME NADINE Y..., EMPLOYEE DU 15 MARS 1976 AU 30 JUIN 1978 EN QUALITE DE FEMME DE MENAGE, NOURRIE