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214 résultats pour « article L141-3 du code des assurances. Il a retenu q »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

POLE CIVIL COLLEGIALE

6a10cc2fcdc6046d479e4618

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Groupe Mornay et de la SA Générali Vie en qualité d'organisme de mutuelle, au visa des articles L 1142–22 et L 1142–28 du code de la santé publique, l'article 124–3 du code des assurances, les articles

Source officielle

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CA

Pôle 2 - Chambre 2

6035da293c883340ba1ed464

Appel

12 février 2016

12 février 2016

ministériel du 27 juin 1980 lequel a été pris en application de l'article L111-4 du code des assurances ; l'article 19 de l'annexe de l'arrêté du 27 juin 1980, dont la légalité n'a jamais été discutée

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CA

Chambre Commerciale

6a0e95d6cdc6046d47652702

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Aux termes de ses conclusions déposées et notifiées le 4 septembre 2025, la SA Franfinance demande à la cour, au visa des articles 1103 du code civil et L.113-5 du code des assurances, au visa des articles

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CA

1ere Chambre Section 1

5fdb19830bccf7ae101a70f2

Appel

8 avril 2019

8 avril 2019

Par jugement en date du 12 avril 2016, le tribunal a, au visa des articles L121-25 du code de la consommation et L271-1 du code de la construction et de l'habitation : - déclaré l'action recevable

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200937

Cassation

14 octobre 2021

14 octobre 2021

en vigueur, ensemble l'article L141-4 du code des assurances ; 2) ALORS QUE la loi ne dispose que pour l'avenir ; qu'il résulte de l'article L111-7 du code des assurances, pris en application de la

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CA

3e chambre

6031fa4f925cec32b32b9db6

Appel

24 mai 2018

24 mai 2018

Sur le fond : A ) Sur la demande de garantie des condamnations au titre de l'article 700 du code de procédure civile : Après avoir rappelé la teneur des articles 3 des conditions générales MMA,

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CA

3e Chambre B

6032a724b6157f1f1ae02b84

Appel

14 décembre 2017

14 décembre 2017

communiquées signifiées par le RPVA le 14.8.2017, la S.A AXA FRANCE IARD demande à la cour de : Vu l'article L 121.12 du Code des Assurances, Vu l'article L 242.1 du Code des Assurances, Vu l'article

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200371

Cassation

21 mars 2019

21 mars 2019

homologué le rapport du docteur R..., expert, a débouté monsieur U... de sa demande tendant à une nouvelle expertise et a fait application de l'article 700 du Code de procédure civile.

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CA

Chambre sociale 4-6

69d88549cdc6046d47b9c736

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

La caisse de coordination aux assurances sociales de la [2] conteste toute faute et invoque la suppression de l'article L141-1 du code de la sécurité sociale lorsque Mme [H] [Q] a contesté la décision

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CA

Cour d'Appel

6253cde6bd3db21cbdd94e43

Appel

25 février 2021

25 février 2021

M et Mme [Q] demandent à la cour, par dernières conclusions du 28 octobre 2020 de: Vu les articles 1109, 1116, 1147, 1154, 1156, 1218 du Code civil Vu l'article L 114-1 du code des assurances, Vu l'article

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1607ffcdc6046d4707f08b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

secret au sens du deuxième alinéa de l'article à l'article L142-10 ayant fondé sa décision (article R142-16-3 du code de la sécurité sociale), - le médecin expert adresse son rapport médical intégral au

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TJ

Chambre 1

69d57244cdc6046d47728c49

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par actes des 30 décembre 2024, 3 et 6 janvier 2025, Monsieur [A] [Q] assigne en garantie la SA MAAF (prestations 2010 et 2011), la [Localité 1] ASSURANCES (prestations 2012-2013) et la SA MMA IARD et

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TJ

1ère Ch. procédure écrite

69d57ed1cdc6046d47739238

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

sécurité sociale ou le code rural et les sociétés d'assurance régies par le code des assurances.

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d6cb96cdc6046d47920563

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 5 février 2026.

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CA

2ème chambre

6a167bedcdc6046d4710640e

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[Adresse 3] [Adresse 3] Non représentée COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Mars 2026, en

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CA

1ère Chambre D

5fdb0b9cecc9fc9ffe14022c

Appel

18 avril 2019

18 avril 2019

vente immobilière n'a donc pas été engagée et conduite à son terme sur le fondement d'un titre exécutoire en violation des articles L111-2 et L311-2 du code des procédures civiles d'exécution, De constater

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200850

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

retient que l'article L. 114-2 du code des assurances doit être interprété comme s'appliquant à toutes les actions en paiement dirigées par l'assureur contre l'assuré et dérivant du contrat d'assurance

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201035

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

code de la sécurité sociale lors de l'examen des patients, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil et l'article L315-1 IV bis du code de la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200814

Cassation

26 mai 2016

26 mai 2016

[L] de ses demandes, la cour d'appel a notamment retenu que la présence du médecin traitant lors de l'expertise renforçait sa portée ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans justifier autrement la présence

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CA

Cour d'Appel

6253cde6bd3db21cbdd94e56

Appel

4 mars 2021

4 mars 2021

, Vu les articles L.421-1 à L.421-5 et L.480-4 du Code de l'urbanisme, Vu les articles L.313-5-1, L.519-1 et L.546-1 du Code monétaire et financier, Vu l'article L.512-1 du Code des assurances, Vu les

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