AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chamb. référés(sup 10000)
68f92ea8de0ebe408daa3405
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'article L131-1 du Code des Procédures civiles d'exécution dispose : « Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.
Source officielle4ème Chambre
6868398b4965b5d9df325584
4 juillet 2025
4 juillet 2025
[I] devant le juge des référés du tribunal de ce siège au visa de l’article 809 al.1er ancien du code de procédure civile afin qu’il procède aux travaux de nature à faire cesser le danger que représente
Source officielleCour d'Appel
6253cb69bd3db21cbdd8d6bc
8 février 2011
8 février 2011
-1, L 1132-2,L 2511-1 du code du travail (anciennement articles L 412-2 et L 122-45) que l'exercice normal du droit de grève ni l'exercice d'activités syndicales ne peuvent donner lieu à une mesure discriminatoire
Source officielleChambre Sociale
65b36cf28c0355000835f729
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Il résulte des dispositions de l'article L1332-4 du code du travail, qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter
Source officielleService des Référés
66863cfeb1dbbe3bae6002d4
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L. 2261 -14 du code du travail.
Source officielle