AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00709
29 juin 2010
29 juin 2010
articles L. 132-1 et L. 134-1 du code de commerce ; Attendu que pour condamner la société Chattawak au paiement d'une indemnité de cessation du contrat à la société Chantal X..., après avoir constaté
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Cour d'Appel
6253c8a2bd3db21cbdd85d41
6 février 2002
6 février 2002
du travail, le contrat initiative emploi est un contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée de 12 mois minimum et 24 mois maximum, conclu en application de l'article L122-2 du code du travail ;
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