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Chambre 10

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14 janvier 2025

du retrait d’espèces litigieux et, ensuite, sur le fondement des articles L133-16, L133-4 et L133-19 du code monétaire et financier, qu’elle a manqué, par négligences graves, à son obligation de prendre

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TCOM

Chambre 14

69bf0b08cdc6046d477b1416

Commerce

29 janvier 2026

dispositions des articles L133-3, L133-6, L133-7, L133-16, L133-18 et L133-19 du Code monétaire et financier, Vu la jurisprudence, A titre principal, * Débouter Madame [R] [C] [A] de toutes ses demandes

Source officielle

4e chambre civile

686767097c03803a32c272cb

3 juillet 2025

L133-16, L. 133-17, L. 133-19 et L. 133-23 du code monétaire et financier et de diverses jurisprudences prises en application de ces textes dont il résulte en substance qu'il appartient à la banque d'apporter

PAC - Contentieux

6a15f0a3cdc6046d47063ba8

20 mai 2026

que sur le fondement des articles L133-18 à 24 du même code.

Chambre 27 / Proxi fond

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15 juillet 2024

Il convient de déduire le virement émis le 10 mai 2024, avant l'audience, dont il est justifié qui constitue un paiement libératoire selon les articles L133-1 et suivants du code monétaire et financier

8e Chambre B

6033a66c8ba65b5ab3d68c5e

4 mai 2017

Il ajoute qu'en application de l'article L.111-1 du code monétaire et financier complété par l'arrêté du 3/12/1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix, la monnaie du contrat doit être

Chambre 3-3

6a0ffc17cdc6046d478a8f5e

21 mai 2026

A titre subsidiaire Vu les dispositions des articles 285 et 287 du code de procédure civile, Vu les articles 1315 du code civil et L341-4 du code de la consommation, Vu l'article L 313-22 du code monétaire

PCP JTJ proxi fond

67eed2adb848dd6814c5e4fd

2 avril 2025

l’article L133-18 du code monétaire et financier.

Pôle 6 - Chambre 6

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5 avril 2023

L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.

Pôle 6 - Chambre 6

642e75d98b510604f5bc1ecc

5 avril 2023

L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.

Pôle 6 - Chambre 6

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5 avril 2023

L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.

Pôle 6 - Chambre 6

642e75d18b510604f5bc1e6e

5 avril 2023

L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.

Pôle 6 - Chambre 6

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5 avril 2023

- Sur le licenciement L'article L1233-3 du code du travail dispose notamment que': Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs

Pôle 6 - Chambre 6

642e75dc8b510604f5bc1ef0

5 avril 2023

L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.

Pôle 6 - Chambre 6

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