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3 résultats pour « article L133-18 du code monétaire et financier est ré »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre 2e section

650d316871dfcd8318201514

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

La société Bforbank intimée, fait valoir qu'au sens de l'article L.133-18 du Code Monétaire et Financier, en cas d'opération de paiement non autorisée signalé par un utilisateur, l'établissement bancaire

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

66197c1d1b7735881a7c2bf8

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

L132-23 du code des assurances, D441-22 du même code et L224-1 et suivants du code monétaire et financier.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fca5a100ae03930cbf10616

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

SUR CE, LA COUR: La CDC est un établissement public régi par le Code monétaire et financier.

Source officielle