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L132-1 du code de la consommation.

L. 132-1 du Code de la consommation.

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223-15-2 du Code pénal, Vu l’article L132-13 du Code de la Consommation, Vu l’article 414-1 du Code civil, Vu les articles 1129, 1130, 1131 et 1143 du Code civil, Vu les articles 1178 et suivants du Code

-1 et suivants du Code de la consommation.

souscription des prêts) et L132-1 du Code de la consommation, la directive 93/13 du Conseil en date du 5 avril 1993, les articles 1108, 1109, 1110, 1116, 1134 aliéna 3, 1147 et 1315 du Code civil, de les

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tel aurait été son droit (art 8-1 du règlement), pour défaut de traduction ; « qu'il résulte toutefois des articles 693 et 694 du code de procédure civile que les dispositions rappelées sont prescrites