AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca7ebd3db21cbdd8b2c8
25 septembre 2007
25 septembre 2007
L132-1 du code de la consommation.
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Cour d'Appel
6253ccefbd3db21cbdd91c03
23 octobre 2014
23 octobre 2014
La SCI, promoteur immobilier, est un professionnel de l'immobilier mais pas un professionnel de la construction et doit en application de l'article L132-1 du code de la consommation, être considérée comme
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