AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
627f48fa551627057d32e1bf
13 mai 2022
13 mai 2022
Il résulte des dispositions de l'article L1471-1 du code du travail en vigueur depuis le 24 septembre 2017 que toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter
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Cour d'Appel
6253cdb5bd3db21cbdd94383
17 décembre 2018
17 décembre 2018
MOTIFS : Sur la rupture du contrat de travail : Aux termes de l'article L1231-1 du code du travail, les règles du licenciement ne sont pas applicables à la période d'essai.
Source officielle