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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Sociale E salle 4
643e35aa83146e04f531ebe4
14 avril 2023
14 avril 2023
du contrat de travail devenu à durée indéterminée, la rupture de la relation de travail devait être prononcée dans les conditions et les formes des articles L1232-2 et L1232-6 du code du travail ; qu'en
Source officielle9e Chambre C
6162e8417dc295bdec6a5787
5 octobre 2012
5 octobre 2012
Sur la demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée Aux termes de l'article L1242-2 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu pour l'exécution
Source officielleCour d'Appel
6253cdb1bd3db21cbdd9425f
22 octobre 2018
22 octobre 2018
L'article L1242-2 du code du travail énonce les cas limitatifs de recours au contrat à durée déterminée.
Source officielleCour d'Appel
6253cc76bd3db21cbdd902d6
19 février 2013
19 février 2013
Il s'agit là de l'exécution d'une " tâche précise et temporaire " telle que visée à l'article L1242-2 du code du travail et M.
Source officielle1ère chambre sociale
65321a539e4ea48318f5aaa8
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L1242-2 du code du travail, le contrat à durée déterminée conclu pour remplacer un salarié absent doit être nommément désigné.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
65321b479e4ea48318f5af9d
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Le contrat à durée déterminée ne peut être conclu que pour une tâche précise et temporaire, et uniquement dans les cas prévus par l'article L1242-2 du code du travail, à savoir notamment le remplacement
Source officielleSociale E salle 4
643e357c83146e04f531ebd4
14 avril 2023
14 avril 2023
L1245-2 du code du travail et la condamnation de l'appelant à lui verser 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle17e Chambre
603662d8dabdc2042dbdcd48
3 novembre 2015
3 novembre 2015
En application de l'article L1242-2 du code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche
Source officielleCour d'Appel
6253cdadbd3db21cbdd941c5
27 novembre 2017
27 novembre 2017
L'article L1242-2 du code du travail, qui liste de manière exhaustive les cas autorisés de recours au contrat à durée déterminée dispose : « un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu
Source officielleCour d'Appel
6253cd41bd3db21cbdd92c7d
18 décembre 2015
18 décembre 2015
Sur le fond : - sur la requalification du contrat- Il est constaté qu'aucun cas de recours au contrat de travail à durée déterminée tel que prévu par l'article L1242-2 du code du travail n'est visé
Source officielleCour d'Appel
6253cc14bd3db21cbdd8f0f9
21 février 2012
21 février 2012
déterminée en un contrat à durée indéterminée Les motifs de recours à un contrat à durée déterminée sont énoncés de manière limitative à l'article L1242-2 du code du travail (anciens articles L122-
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
603634684cd48796a26b50ba
1 décembre 2015
1 décembre 2015
pour lequel en application du 3° de l'article L1242-2 du code du travail des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir
Source officielleCour d'Appel
6253ccf0bd3db21cbdd91c72
13 novembre 2014
13 novembre 2014
code du travail que le contrat à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif, lequel doit entrer dans les prévisions de l'article L. 1242-2 du code du travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00626
10 avril 2019
10 avril 2019
L1242-12, L1242-13 et L1245-1 du code du travail . 5° ALORS par ailleurs QU'il résulte de l'article L. 1242-12 du code du travail que la signature d'un contrat de travail à durée déterminée a le caractère
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
5fd9a7b08c017e9bb40d5861
17 décembre 2019
17 décembre 2019
les conditions visées à l'article L122-1-1 du code du travail par les associations et les entreprises admises, en application de l'article L129-1 du code du travail, à exercer des activités concernant
Source officielle2e chambre sociale
6440d7f8e704a005d1ed6fd2
19 avril 2023
19 avril 2023
L'article L1242-1 du Code du travail dispose qu'« un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
633e7048f8faf13e2e973e4e
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Sur la demande de requalification du contrat conclu du 1er octobre 2018 au 11 janvier 2019 : Selon l'article L1242-2 du code du travail ,sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
603634684cd48796a26b50bb
1 décembre 2015
1 décembre 2015
pour lequel en application du 3° de l'article L1242-2 du code du travail des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir
Source officielleChambre sociale
62e8be804f6d33e2e97f09a4
22 juillet 2022
22 juillet 2022
De ce fait l'employeur ne justifie pas que le recours à un tel contrat à durée déterminée sur une durée totale de 18 mois renouvellement compris, était justifié conformément à l'article L1242-2 du code
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
5fda6f20383403b8a28f348b
3 juillet 2019
3 juillet 2019
Aux termes de l'article L1242-2 du code du travail, 'sous réserve des dispositions de l'article L1242-3, un contrat à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire
Source officiellePage 1 sur 230