L'article R1232-1 du code du travail dispose que « la lettre de convocation prévue à l'article L1232-2 indique l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur.

L'article L1243-13 du code du travail dans sa version alors en vigueur dispose : « Le contrat de travail à durée déterminée est renouvelable une fois pour une durée déterminée.

L1233-3 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce, dispose que « constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non

700 du code de procédure civile ; -infirmer néanmoins le jugement en ce qu'il a refusé d'écarter le plafond d'indemnisation prévu par l'article L1235-3 du code du travail, et, statuant à nouveau,

L 1134-4 du code du travail; - des droits d'un salarié qui agit en justice pour faire respecter l'égalité entre les hommes et les femmes L.1144-3 du code du travail ; - des droits d'un salarié ayant

Le contrat de travail ne prévoyant pas de durée particulière, il convient de faire application des dispositions de l'article L1234-1 du code du travail, fixant en l'espèce un préavis d'une durée de deux

L'article L 321-1 al3 du code du travail, devenu l'article l'article L1233-4 du même code précise que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts

L.1335-3 du Code du travail ; -DIRE que le plafond d'indemnisation prévu par l'article L.1235-3 du Code du travail viole les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne et l'article

Si un doute subsiste, il profite au salarié, conformément aux dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce.

Il rappelle que la sanction du non-respect de ce délai est déterminée par l'article L222-2-8 du code du sport et non par l'article L1245-1 du code du travail. Me [V] ès-qualités réplique que M.

L1222-1 et L1234-1 du code du travail, de constater que Mme Claudine C... a, le 15 mai 2006, bien commis les faits qui lui sont reprochés ; qu'ainsi, elle a manifesté une insubordination qui rendait impossible

[B] ayant moins de 2 ans d'ancienneté au moment du licenciement, en application de l'article L1235-5 du code du travail dans sa version alors applicable, il ne peut prétendre à l'indemnité prévue par l'article

Aux termes de l'article L1232-6 alinéa 2 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

irrégulière en la forme en vertu de l'article L. 1333-1 du code du travail ; Sur le bien-fondé du licenciement Attendu que la faute grave visée par les articles L1234-1 et L1234-5 du code du travail

L1235-3 du code du travail, dans sa version alors en vigueur.

En cas de survenance d'un accident du travail, l'article R441-2 du code de la sécurité sociale, dispose que « la déclaration à laquelle la victime d'un accident du travail est tenue conformément à l'article

L'article L1233-11 du code du travail dispose : « l'employeur qui envisage de procéder à un licenciement pour motif économique, qu'il s'agisse d'un licenciement individuel ou inclus dans un licenciement

L'article L.1233-3 du code du travail dans sa version en vigueur au jour du licenciement de M.

Z... la somme de 117, 66 € à titre de salaire retenu indument à ce titre ; Sur le bien-fondé du licenciement Attendu que la faute grave visée par les articles L1234-1 et L1234-5 du code du travail

L'article L.1233-3 du code du travail dans sa version en vigueur au jour du licenciement de M.