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422 résultats pour « article L1233-61 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Chambre Sociale

6a0fe85bcdc6046d47879958

21 mai 2026

21 mai 2026

qu'elle avait bien appliqué les dispositions de l'article L1224-1 du code du travail en lien avec les dispositions de l'article L1233-61 du code du travail et que la partie adverse ne justifie d'aucun

Source officielle

Page 1 sur 22

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10300

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

L1233-61 et L1232-62 du code du travail, ALORS QUE 2°), le juge ne peut statuer par voie de simple affirmation ; qu'en se bornant à affirmer péremptoirement que, « la durée du travail en vigueur dans

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01456

23 octobre 2019

23 octobre 2019

L'article L1233-61 du code du travail oblige l‘employeur à établir et mettre en oeuvre un plan permettant d‘éviter les licenciements ou d‘en limiter le nombre, intégrant un plan de reclassement pour les

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 3

603762cd7725cc3ff500c963

31 mars 2015

31 mars 2015

MOTIFS Sur la validité du plan de sauvegarde de l'emploi 'Principe de droit applicable : Aux termes de l'article L1233-61 du code du travail alors applicable, "dans les entreprises de cinquante

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f944

4 juin 2012

4 juin 2012

L. 1235-3 du Code du travail.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f955

4 juin 2012

4 juin 2012

L. 1235-3 du Code du travail.

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Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f93c

4 juin 2012

4 juin 2012

L. 1235-3 du Code du travail.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f93d

4 juin 2012

4 juin 2012

L. 1235-3 du Code du travail.

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Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f93e

4 juin 2012

4 juin 2012

L. 1235-3 du Code du travail.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f940

4 juin 2012

4 juin 2012

L. 1235-3 du Code du travail.

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Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f942

4 juin 2012

4 juin 2012

L. 1235-3 du Code du travail.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f945

4 juin 2012

4 juin 2012

L. 1235-3 du Code du travail.

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Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f946

4 juin 2012

4 juin 2012

L. 1235-3 du Code du travail.

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Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f949

4 juin 2012

4 juin 2012

L. 1235-3 du Code du travail.

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Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f94a

4 juin 2012

4 juin 2012

L. 1235-3 du Code du travail.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f94c

4 juin 2012

4 juin 2012

L. 1235-3 du Code du travail.

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Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f94d

4 juin 2012

4 juin 2012

L. 1235-3 du Code du travail.

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Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f94e

4 juin 2012

4 juin 2012

L. 1235-3 du Code du travail.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f950

4 juin 2012

4 juin 2012

L. 1235-3 du Code du travail.

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Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f951

4 juin 2012

4 juin 2012

L. 1235-3 du Code du travail.

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