L'article L 1235-16 du code du travail dispose que : L'annulation de la décision de validation mentionnée à l'article L 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L1233-57-3 pour un motif autre

Aux termes de l'article L1233-57-3 du Code du travail, issu de la loi 2013-504 du 14 juin 2013 dite loi de sécurisation de l'emploi, applicable aux procédures engagées depuis le 1er juillet 2013, le document

L1233-57-3 et L.123362 du Code du travail.

de l'article L1233-57-4 et à l'article L1233-57-7 (

Aux termes de l'article L1233-57-3 du Code du travail, issu de la loi 2013-504 du 14 juin 2013 dite loi de sécurisation de l'emploi, applicable aux procédures engagées depuis le 1er juillet 2013, le document

de l'article L1233-57-4 et à l'article L1233-57-7 (

L1233-57-3 du code du travail.

L1233-57-3 du code du travail.

L1235-10 et L1235-11 du Code du Travail, En conséquence, Condamne in solidum l'Association Oeuvre de Guénange Richemont et Monsieur Michel Y... à payer à Madame Z... les sommes de : -19 144 euros

L1235-10 et L1235-11 du Code du Travail, En conséquence, Condamne in solidum l'Association Oeuvre de Guénange Richemont et Monsieur Michel Y... à payer à Madame Z... les sommes de : -23 196 euros

le cadre de la recherche d’un repreneur conformément à l’article L1233-57-17 du code du travail.

énoncées au présent article. » En application de l'article L1233-16, la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.

Madame [N] soutient qu'en application de l'article 14 de la Convention collective des organismes de formation du 10 juin 1988 et des articles 6.2 et 6.3 de l'accord de branche du 3 juillet 1992 son salaire

Elle soutient : - que son licenciement économique n'est pas justifié au regard des critères de l'article L1233-3 du code du travail, l'employeur ne démontrant pas l'existence d'une menace sur sa compétitivité

X... a eu la qualité de salarié de la société SMF ; Sur le licenciement : *sur la cause du licenciement : Il résulte des dispositions des articles L1233-2 et L 1233-3 du code du travail applicables

[W] à lui payer la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Monsieur X... avait 7 ans d'ancienneté au moment du licenciement, dans une entreprise de 57 salariés, et il peut par conséquent revendiquer en application des dispositions de l'article L1235-3 du code

AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions combinées des articles L1232-1, L1232-6, L1234-1 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites