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7 356 résultats pour « article L123-14 »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

691774aee097417ee1cdcfed

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

L653-5-6° du Code de commerce) ; Sur l'absence de documents comptables Attendu que l'article L123-12 du Code de commerce, sous réserves des simplifications prévues à l'article L123-25 du même code,

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

68f8993dde0ebe408d986f14

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

L653-5-6° du Code de commerce) ; Sur l'absence de documents comptables Attendu que l'article L123-12 du Code de commerce, sous réserves des simplifications prévues à l'article L123-25 du même code,

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6917742be097417ee1cdc91d

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

L653-5-6° du Code de commerce); Attendu que l'article L123-12 du Code de commerce, sous réserves des simplifications prévues à l'article L123-25 du même code, dispose que toute personne physique ou morale

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

68f89918de0ebe408d986b75

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

L653-5-6° du Code de commerce); Attendu que l'article L123-12 du Code de commerce, sous réserves des simplifications prévues à l'article L123-25 du même code, dispose que toute personne physique ou morale

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69176beee097417ee1cd169e

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

L653-5-6° du Code de commerce) Attendu que l'article L123-12 du Code de commerce dispose que toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit établir des comptes annuels à la clôture

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a46174cdc6046d4728866d

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

L653-5-6° du Code de commerce) Attendu que l'article L123-12 du Code de commerce dispose que toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit établir des comptes annuels à la clôture

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

68f89890de0ebe408d986247

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

L653-5-6° du Code de commerce) Attendu que l'article L123-12 du Code de commerce dispose que toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit établir des comptes annuels à la clôture

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69176f01e097417ee1cd60c2

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

L653-5-6° du Code de commerce) Attendu que l'article L123-12 du Code de commerce dispose que toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit établir des comptes annuels à la clôture

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

68f898d2de0ebe408d9866b8

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

L653-5-6° du Code de commerce) Attendu que l'article L123-12 du Code de commerce dispose que toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit établir des comptes annuels à la clôture

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

67a5ccc69324999a646fa018

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

10 alinéa 1 et 2 du code civil Vu les dispositions de l’article 441-10 du Code de commerce, Vu l’article L223-22 du Code de commerce, Vu l’article 611-3 du code de commerce Vu l’article 611-5 du code

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

691774ece097417ee1cddef1

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

L653-5-6° du Code de commerce) ; Attendu que l'article L123-12 du Code de commerce, sous réserves des simplifications prévues à l'article L123-25 du même code, dispose que toute personne physique ou

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

68f89963de0ebe408d987208

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

L653-5-6° du Code de commerce) ; Attendu que l'article L123-12 du Code de commerce, sous réserves des simplifications prévues à l'article L123-25 du même code, dispose que toute personne physique ou

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

68f898b3de0ebe408d98646e

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

L653-5-6° du Code de commerce) ; Attendu que l'article L123-12 du Code de commerce, sous réserves des simplifications prévues à l'article L123-25 du même code, dispose que toute personne physique ou

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

6957124375782d5f0681fc27

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

10 alinéa 1 et 2 du code civil Vu les dispositions de l'article 441-10 du Code de commerce, Vu l'article L223-22 du Code de commerce, Vu l'article 611-3 du code de commerce Vu l'article 611-5 du code

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69d922e8cdc6046d47c7a090

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

10 alinéa 1 et 2 du code civil Vu les dispositions de l'article 441-10 du Code de commerce, Vu l'article L223-22 du Code de commerce, Vu l'article 611-3 du code de commerce Vu l'article 611-5 du code

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69176ebbe097417ee1cd5d34

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

L653-5-6° du Code de commerce) ; Attendu que l'article L123-12 du Code de commerce, sous réserves des simplifications prévues à l'article L123-25 du même code, dispose que toute personne physique ou

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a112159cdc6046d47a3f4cc

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

forment un tout indissociable »; ATTENDU qu'il résulte de ce texte une obligation légale de tenir une comptabilité pour toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant ; ATTENDU que l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69177265e097417ee1cda5b2

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

demande au Tribunal : Vu les présentes écritures les pièces annexées, Vu les dispositions des articles L123-12, L123-14, L631-4, L653-5 et L653-8 du Code de commerce, Vu les dispositions de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

68f898f6de0ebe408d986988

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

demande au Tribunal : Vu les présentes écritures les pièces annexées, Vu les dispositions des articles L123-12, L123-14, L631-4, L653-5 et L653-8 du Code de commerce, Vu les dispositions de l'article

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CA

Chambre 3-2

6a192f36cdc6046d4754e510

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par ailleurs, ainsi que le souligne la SCP [8], il s'évince du premier alinéa de l'article L123-14 du code de commerce qu'une comptabilité incomplète ou inexacte s'analyse en une absence de comptabilité

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